REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX-TRAVAIL-PATRIE
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DECRET N° 2011/000/PM DU 13 JAN. 2011 fixant modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux communes en matière de planification urbaine, de création et d'entretien des voiries en terre.
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°96/07 du 08 avril 1996 portant protection du patrimoine routier national ; Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ; Vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ; Vu la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ; Vu la loi n°2010/015 du 21 décembre 2010 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2011 ; Vu la loi n° 2004/003 du 21 avril 2004 régissant l'urbanisme au Cameroun ; Vu le décret n° 2001/129 du 16 avril 2001 fixant la liste des équipements et des ouvrages de génie civil assujettis au contrôle de qualité des matériaux et aux études géotechniques ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2007/268 du 07 septembre 2007 ; Vu le décret n° 2005/190 du 03 juin 2005 portant organisation du Ministère du Développement Urbain et de l'Habitat ; Vu le décret n° 2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement, du Conseil National de la Décentralisation ; Vu le décret n° 2008/014 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux ; Vu le décret n° 2008/0739/PM du 23 avril 2008 fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction ; Vu le décret n° 2009/222 du 30 juin 2009 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
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# DECRETE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles les communes exercent, à compter de l'exercice budgétaire 2011, les compétences transférées par l'Etat en matière de planification urbaine, de création et d'entretien des voiries en terre.
ARTICLE 2.- Les communes exercent les compétences en matière de planification urbaine, de création et d'entretien des voiries en terre, sans préjudice des responsabilités et prérogatives ci-après reconnues à l'Etat :
a-) dans le domaine de la planification urbaine :
- l'élaboration et la mise en œuvre des règles générales d'urbanisme, d'utilisation du sol et de construction ;
- l'élaboration des modèles de formulaires administratifs de documents d'urbanisme opérationnel ;
- le droit de visite des chantiers ;
b-) dans le domaine des voiries :
- la définition des politiques et des normes de création et d'entretien des voiries.
- la création, l'entretien et la protection du patrimoine routier national ;
- la supervision, le contrôle technique de la construction des ouvrages d'art ;