RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX – TRAVAIL - PATRIE
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 098-4 du 14 avril 1998 d'orientation de l'éducation au Cameroun ; Vu la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ; Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ; Vu la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ; Vu la loi n°2015/019 du 21 décembre 2015 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2016 ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 aout 1995 ; Vu le décret n° 2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation ; Vu le décret n°2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu le décret n°2012/268 du 11 juin 2012 portant organisation du Ministère de l'Education de Base,
DECRETE :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er. Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles les Communes exercent, à compter de l'exercice budgétaire 2016, les compétences ci-après transférées par l'Etat en matière d'alphabétisation :
- la fourniture du matériel d'alphabétisation sous forme de kits ;
- la mise à disposition des infrastructures scolaires pour soutenir les cours d'alphabétisation.
ARTICLE 2. La Commune exerce les compétences transférées en matière d'alphabétisation, sans préjudice des responsabilités et prérogatives ci-après reconnues à l'Etat :
- l'élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'alphabétisation ;
- la définition des objectifs et orientations générales des programmes nationaux d'alphabétisation ;
- la détermination des conditions de création, d'ouverture et de fonctionnement des Centres d'Alphabétisation fonctionnelle et des Centres d'Education de Base non formelle, ainsi que le contrôle desdits Centres;
- la définition et le contrôle des normes de construction et d'équipement des structures d'alphabétisation publiques et privées ;
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
- l'élaboration et la mise à jour du fichier des Centres d'Alphabétisation et des Centres d'Education de Base non formelle ;
- l'élaboration de la législation et de la réglementation dans le domaine de l'alphabétisation et de l'éducation de base non formelle ;
- l'élaboration des curricula, notamment les plans de formation, les programmes et les contenus ;
- l'homologation des manuels d'alphabétisation et autres matériels didactiques ;
- la collecte, le traitement et la diffusion des données statistiques en matière d'alphabétisation au plan national ;
- la formation initiale et continue des personnels d'alphabétisation ;