REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland
DECRET N° 2017/275 DU 07 JUIN 2017
PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS AU SIEGE DU TRIBUNAL CRIMINEL SPECIAL.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ; VU la loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale ; VU la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, modifiée par la loi n° 2011/027 du 14 décembre 2011 ; VU la loi n°82/14 du 26 novembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, modifiée par la loi n°89/016 du 28 juillet 1989 ; VU la Loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d'un Tribunal Criminal Spécial, modifiée et complétée par la Loi n° 2012/011 du 16 juillet 2012 ; VU le décret n°95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature, modifié par les décrets n° 2000/310 du 03 novembre 2000 ; n° 2004/080 du 13 avril 2004, n° 2012/188 et 2012/189 du 18 avril 2012 ; VU le décret n° 97/016 du 22 janvier 1997 accordant des avantages à certains Magistrats, modifié et complété par le Décret n° 2012/190 du 18 avril 2012 ; VU le décret n°2012/389 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministère de la Justice ; VU le décret n° 2017/270 du 07 JUIN 2017 portant promotion de Magistrats ; VU le décret n° 2017/271 du 07 JUIN 2017 portant promotion de Magistrats ; VU l'avis donné par le Conseil Supérieur de la Magistrature en sa séance du 07 JUIN 2017
DECRETE:
Article 1er : Sont, pour compter de la date de prise de service, nommés aux postes ci-après au siège du Tribunal Criminal Spécial:
Président
- Monsieur NDJERE Emmanuel (Mle 173 494-Z), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Secrétaire Général du Ministère de la Communication, en remplacement de Monsieur YAP ABDOU, appelé à d'autres fonctions.
Vice-Présidents
- Madame BAHOUNOUI BATENDE Annie Noëlle (Mle 529 658-P), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Juge d'Instruction dudit Tribunal, en remplacement de Monsieur ONANA Michel, Jean Claude, muté.
- Madame NAH SAMA HENDRETTA épouse NYAMNDI (Mle 515 653-B), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Vice-Président de la Cour d'Appel du Sud-Ouest, en remplacement de Monsieur WANKI Richard TSENIKONTSA, appelé à d'autres fonctions.
- Monsieur ABOUEM ESSEBA Jean Pierre (Mle 167 006-Z), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Vice-Président de la Cour d'Appel du Centre, en remplacement de Monsieur MOUKOURI Francis Claude, appelé à d'autres fonctions.
- Monsieur LAGMAGO Martin (Mle 142 479-W), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Vice-Président de la Cour d'Appel du Littoral, en remplacement de Madame ENYEGUE BINDZI Virginie Elise épouse ELOUNDOU, appelée à d'autres fonctions.