REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la Convention portant création de l'Université Inter-Etats Cameroun-Congo, signée le 21 décembre 2012 entre l'Etat du Cameroun et l'Etat du Congo ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ; Vu la loi n° 005/2001 du 16 avril 2001 portant orientation de l'Enseignement Supérieur ; Vu la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2012/433 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur,
DECRETE :
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Comité national de pilotage du Projet d'implantation de l'Université Inter-Etats Cameroun-Congo, ci-après désigné le « Comité ».
(2) Le site de l'Université Inter-Etats Cameroun-Congo, en abrégée « UIECC », est situé à Sangmélima.
ARTICLE 2.- (1) Le Projet d'implantation de l'UIECC a pour objectif le démarrage et la consolidation des activités de l'UIECC, en attendant la mise en place définitive de ses organes statutaires, à travers notamment :
- l'identification et la sécurisation des terrains cessibles à l'UIECC ;
- l'ancrage territorial de l'UIECC ;
- la dotation de l'UIECC d'infrastructures et d'équipements nécessaires à son fonctionnement ;
- la facilitation de la mise en place progressive des organes statutaires de l'UIECC ;
- la coordination administrative et académique des formations de l'UIECC dispensées à Sangmélima avec l'accompagnement d'une Université d'Etat, en attendant la mise en place des organes statutaires de l'UIECC ;
- la mise en œuvre des projets de coopération, d'accompagnement et d'assistance institutionnelle au bénéfice de l'UIECC ;
- le développement et la mise en œuvre des outils de collaboration entre les différents acteurs de l'implantation de l'UIECC sur le site de Sangmélima.
(2) Les activités du Projet décliné à l’alinéa 1 ci-dessus sont exécutées à travers les composantes ci-après :
- développement des infrastructures ;
- mise en place des programmes de formation en TIC ;
- administration et gestion académiques ;
- coopération et appui institutionnel.
ARTICLE 3.- Placé sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Comité assure la coordination des activités du Projet visé à l’article 2 ci-dessus, en liaison avec les administrations et les partenaires concernés.
A ce titre, il :