RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts, ensemble ses modificatifs subséquents; Vu la loi n° 2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017 ; Vu la loi n° 2018/0012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu la loi n° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019 ; Vu le décret n°95/145-bis du 04 août 1995 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2019/3178 /PM du 02 SEPT 2019
précisant les modalités de mise en œuvre du statut des zones économiquement sinistrées et les conditions du bénéfice des avantages fiscaux y relatifs prévus par les dispositions des articles 121 et 121 bis du Code Général des Impôts,
DÉCRÈTE:
Article 1er.- Le statut de zone économiquement sinistrée est reconnu aux Régions de l'Extrême-Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, conformément aux dispositions des articles 121 et 121 bis du Code Général des Impôts.
Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence puis inséré au journal officiel en français et en anglais./-
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Yaoundé, le 02 SEPT 2019
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,