REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE
DECRET N° 2019/7358 /PM DU 17 DEC 2019
Fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit du droit d’accises spécial destiné au financement de l’enlèvement et du traitement des ordures au bénéfice des Collectivités Territoriales Décentralisées.
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la Constitution ; Vu le Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire d’Afrique Centrale ; Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation ; Vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ; Vu la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ; Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance de la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ; Vu la loi n°2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2018/635 du 31 octobre 2018 portant réorganisation du Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale ; Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
# DECRETE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1ER.- (1) Le présent décret fixe les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit du droit d’accises spécial destiné au financement de l’enlèvement et du traitement des ordures au bénéfice des Collectivités Territoriales Décentralisées.
(2) Il est pris en application des dispositions de l'article 5 alinéa 3 de la Loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019.
ARTICLE 2.- (1) Le droit d’accises spécial visé à l’article 1er du présent décret est prélevé au taux de 0,5% de la base imposable de toutes les marchandises importées, à l’exception des importations en franchise prévues par l’article 276 du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale.
(2) L’Administration des Douanes est compétente en matière d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux du droit d’accises spécial visé à l’alinéa 1 ci-dessus.
CHAPITRE II
DES MODALITES
DE CENTRALISATION, DE REPARTITION ET DE REVERSEMENT
ARTICLE 3.- Le produit du droit d’accises spécial visé à l’article 1er du présent décret est soumis à péréquation.
ARTICLE 4.- (1) La centralisation du produit du droit d’accises spécial visé à l’article 1er du présent décret est assurée par les services compétents du Trésor Public.
(2) Le produit visé à l’alinéa 1 ci-dessus est réparti ainsi qu’il suit :