REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE DECRET N°2025/01562/PM DU 04 NOV 2025
« ASSURANCE- LOCATION –CONTENEUR » AU CAMEROUN.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution ; VU la Convention des Nations Unies sur le Transport des marchandises par mer, règles de Hambourg, du 31 mars 1978 ; VU le Traité du 10 juillet 1992 instituant une organisation intégrée de l’industrie des Assurances dans les Etats africains et ses annexes ; VU le Règlement n°08/12-UEAC-088-CM-23 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande du 22 juillet 2012 ; VU la Loi n°83/016 du 21 juillet 1983 réglementant la police à l’intérieur des domaines portuaires ; VU la Loi n°98/021 du 24 décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire ; VU la Loi n°2016/004 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun ; VU la Loi n°2017/021 du 20 décembre 2017 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018 ; VU la Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; VU la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ; VU le Décret n°85/1278 du 26 septembre 1985 portant règlement de police et d’exploitation dans les domaines portuaires ; VU le Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le Décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; VU le Décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre de la garantie « Assurance – Location- Conteneur » (ALC) instituée par les dispositions de l’article Dixième de la Loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018.
ARTICLE 2.- L'Assurance Location Conteneur, ci-après désignée « l'Assurance » est un contrat conclu entre une compagnie d'assurance et un chargeur, visant à garantir à l'armateur la compensation de son préjudice matériel en cas d'utilisation du conteneur au-delà de la franchise maritime, de dommages de toute nature subis par le conteneur ou de perte de l'équipement.
ARTICLE 3.- (1) Toute sortie d'un conteneur de la zone portuaire est assujettie à la souscription d'une police d'Assurance Location Conteneur.
(2) L'Assurance n'est pas exigible dans les cas ci-après :
- le chargeur rapporte la preuve que le conteneur a été acquis en propriété;
- le chargeur rapporte la preuve que le contrat de transport couvre la garantie du retour du conteneur.
ARTICLE 4.- Le régime des conteneurs en transit terrestre sur le territoire camerounais fait l'objet d'un texte particulier.
ARTICLE 5.- Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises :