DECRET N 93L00 4_DU 08 JAN. 1993 modifiant et abrogeant certaines dispositions du décret n° 69/DF/228 du 09 Juin 1969 relatif aux éléments de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat.
# PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
La Constitution :
le décret n' 92/245 du 26 Novembre 1992 portant réorganisation du Gouvernement
de décret n' 92/069 du 09 Juin 1969 relatif aux éléments de la rémunération des personnels civil et militaires de l'Etat :
le Décret n° 75/459 du 26 Juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires de la République Unie du Cameroun :
Sur proposition du Premier Ministre,
# DECRETE:
ler : Les dispositions de l’article 9 alinéa ler du decret n° 69/DF/228 du 09 Juin 1969 précité sont modifiée ainsi qu'il suit :
Article 9 (nouveau)
Alinéa ler. Les prestations familiales
comprennent :
- l’allocation de naissance :
- le supplément familial de solde.
Article 2 : Le présent décret s’applique aux :
- Fonctionnaires du Statut Général de la Fonction Publique ;
- Magistrats de l'Ordre Judiciaire ;
Fonctionnaires de l'Administration
mitentiaire :
- Auxiliaires d'Administration.
icle 3 : Sont et demeurent abrogées les dispositions
traires du décret n° 69/DF/228 du 09 Juin 1969 et notamment
articles 12 et 13 relatifs aux éléments de la rémunération personnels civils de l'Etat.
Licle 4. Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution présent décret, qui prend effet pour compter du ler Janvier 93 et qui sera enregistré, publié selon la procédure urgence, puis inséré en Français et en Anglais au journal ficiel.
Yaoundé, le 08 JAN. 1993
