REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DECRET N° 93/004 DU 08 JAN. 1993 modifiant et abrogeant certaines dispositions du décret n° 69/DF/228 du 09 Juin 1969 relatif aux éléments de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu le décret n° 92/245 du 26 Novembre 1992 portant réorganisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 92/069 du 09 Juin 1969 relatif aux éléments de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le Décret n° 75/459 du 26 Juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires de la République Unie du Cameroun ;
Sur proposition du Premier Ministre,
DECRETE :
Article 1er : Les dispositions de l'article 9 alinéa 1er du décret n° 69/DF/228 du 09 Juin 1969 précité sont modifiée ainsi qu'il suit :
Article 9 (nouveau) Alinéa 1er. Les prestations familiales comprennent : - l'allocation de naissance ; - le supplément familial de solde.
Article 2 : Le présent décret s'applique aux : - Fonctionnaires du Statut Général de la Fonction Publique ;
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
- Magistrats de l'Ordre Judiciaire ;
- Fonctionnaires de l'Administration Pénitentiaire ;
- Auxiliaires d'Administration.
Article 3 : Sont et demeurent abrogées les dispositions contraires du décret n° 69/DF/228 du 09 Juin 1969 et notamment les articles 12 et 13 relatifs aux éléments de la rémunération des personnels civils de l'Etat.
Article 4 . Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet pour compter du 1er Janvier 1993 et qui sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré en Français et en Anglais au journal officiel.
Yaoundé, le 08 JAN. 1993
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