Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
La loi n° 2017/016 du 20 décembre 2017 autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier le Protocole à l'Acte constitutif de l'Union africaine relatif au Parlement panafricain, adopté à Malabo le 27 juin 2014. Adoptée par le Parlement et promulguée par le Président de la République, elle comporte deux sections : l'autorisation de ratification et les modalités d'enregistrement et de publication au Journal officiel, en anglais et en français, selon la procédure d'urgence.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY </details>
The Parliament deliberated and adopted, the President of the Republic hereby enacts the law set out below:
SEcTioN 1: The President of the Republic is authorized to ratify the Protocol to the Constitutive Act of the African Union relating to the Pan-African Parliament, adopted in Malabo (Equatorial Guinea) on 27 June 2014.
SEcTioN 2: This law shall be registered, published according to the procedure of urgency, and inserted in the Official Gazette in English and French./-
YAOUNDE, 2 0 DEC 2017
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REPUBLIC DU CAYE PAIX TRAVAIL LE PRESIDENT PAUL BIYA PRESIDENT OF THE REPUBLIC </details>
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