PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
*PRESIDENCYOFTHE REPUBLIC
SECRETARJATGENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLAVIF ET REGLEMÈNTAIRE
LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARDINDEX SERVICE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
CERTIFIED TRUE COPY
PREMIERE PARTIE
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER:
.Les impôts, contributions, redevances, produits et revenús publics de la République du Cameroun continueront d’être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi.
CHAPITRE DEUXIEME : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET TAXES DE DOUANE
ARTICLE DEUXIEME :
1 Les dispositions de l'article deuxième de la loi de finançes 20 et de l'article deuxième (1) . de la loi de finances 2017 relatives à la taxation des marchandises à l'exportátion sont .modifiées ainsi qu'il suit:
a) Le taux commun du droit de sortie à l'exportation des marchandises est de 2 % de la valeur imposable : bPar dérogation aux dispositions de lalinéa (a) ci-dessus
- Les produits industriels manufacturés au Cameroun, les produits du cru d'origine animale, végétale et minière ayant subi une ouvraison au transformés au Cameroun, demeurent exonérés du droit de sortie à l’exportation :
- Les produits suivants sont soumis à un droit de sortie au taux de 5 % : gomme arabique, riz, huile de palme, piment, noix de çola, mil, sorgho, poivre et le. Gnetum Africanum (Eru/Okok) ;
· -.Les bois exportés en grumes sont soumis à un prélèvement au taux de 30% de la valeur imposable de chaque essence. Ce taux s'applique également aux bois déclarés à .deștination des points frncs industriels: -. Les bois ouvrés et semi-ouvrés. des positions tarifaires 44.06, 44.07 et 44.09 sont soumis à un prélèvement au taux de 5, 65% de la valeur FOB de leúr volume: - Les bois ouvrés et semi-ouvrés exportés au départ des points francs industiels ne sont pas soumis au prélèvement susvisé ;
- Les exportations des sociétés pétrolières, gazières et minières ainsi que celles des sociétés agréées au régime des incitations à l’investissement privé demeurent régies par les dispositions des lois fixant les codes sectoriels concernés et la loi n° 2013/04 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé au Cameroun et ses textes d'application·subséquents.
- Les marchandises faisant l'objet d’une mesure spéciale d’exonération totale, partielle ou de suspension des droits et taxes de douane, doivent avant toute réexpédition ou réexportation, donner lieu à l’acquittement préalable de la fraction des droits et taxes de douane non liquidés lors de leur importation.
- La redevance de service affectée dite « redevance informatique » destinée. au développement des technologies de l'information et de la communication, aux projets de modernisation de la Douane et au suivi de l’'activité douanière, prévue à l'article cinquième de la loi de finances 2004 au taux de 0,45 % de la valeur imposable des marchandises à l'importation, est plafonnée à 15 000 F CFA par déclaration à l'exportation.