LOI N° 2017/021 DU 20 UEL 2U1
# PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2018
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
*PRESIDENCYOFTHE REPUBLIC
SECRETARJATGENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLAVIF ET REGLEMÈNTAIRE
LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARDINDEX SERVICE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
CERTIFIED TRUE COPY
# PREMIERE PARTIE
# TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
# CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
# ARTICLE PREMIER:
.Les impôts, contributions, redevances, produits et revenús publics de la République du Cameroun continueront d’être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi.
# CHAPITRE DEUXIEME : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET TAXES DE DOUANE
# ARTICLE DEUXIEME :
1 Les dispositions de l'article deuxième de la loi de finançes 20 et de l'article deuxième (1) . de la loi de finances 2017 relatives à la taxation des marchandises à l'exportátion sont .modifiées ainsi qu'il suit:
a) Le taux commun du droit de sortie à l'exportation des marchandises est de 2 % de la valeur imposable : bPar dérogation aux dispositions de lalinéa (a) ci-dessus
- Les produits industriels manufacturés au Cameroun, les produits du cru d'origine animale, végétale et minière ayant subi une ouvraison au transformés au Cameroun, demeurent exonérés du droit de sortie à l’exportation :
- Les produits suivants sont soumis à un droit de sortie au taux de 5 % : gomme arabique, riz, huile de palme, piment, noix de çola, mil, sorgho, poivre et le. Gnetum Africanum (Eru/Okok) ;
· -.Les bois exportés en grumes sont soumis à un prélèvement au taux de 30% de la valeur imposable de chaque essence. Ce taux s'applique également aux bois déclarés à .deștination des points frncs industriels: -. Les bois ouvrés et semi-ouvrés. des positions tarifaires 44.06, 44.07 et 44.09 sont soumis à un prélèvement au taux de 5, 65% de la valeur FOB de leúr volume: - Les bois ouvrés et semi-ouvrés exportés au départ des points francs industiels ne sont pas soumis au prélèvement susvisé ;
- Les exportations des sociétés pétrolières, gazières et minières ainsi que celles des sociétés agréées au régime des incitations à l’investissement privé demeurent régies par les dispositions des lois fixant les codes sectoriels concernés et la loi n° 2013/04 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé au Cameroun et ses textes d'application·subséquents.
- Les marchandises faisant l'objet d’une mesure spéciale d’exonération totale, partielle ou de suspension des droits et taxes de douane, doivent avant toute réexpédition ou réexportation, donner lieu à l’acquittement préalable de la fraction des droits et taxes de douane non liquidés lors de leur importation.