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Ordonnance · n° 62/0F/4

Ordonnance n° 62/0F/4 du 7 février 1962 portant régime financier de la République Fédérale du Cameroun modifiée par la loi N° 2002/001 du 19 avril 2002.

Cameroun · 62/0F/4 · Adoption : 7 février 1962

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Ordonnance du Président de la République fédérale du Cameroun portant régime financier de l'État, modifiée par la loi n° 2002/001 du 19 avril 2002. Elle définit le budget de l'État, la loi de finances, la structure budgétaire (recettes, dépenses de fonctionnement et d'investissement, budgets annexes, comptes hors budget et fonds de réserve). Elle organise l'exécution des recettes et des dépenses, le rôle des ordonnateurs et des comptables du Trésor, ainsi que le contrôle par la Cour fédérale…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE

Le Président de la République fédérale

Vu la Constitution du 1er septembre 1961,

ORDONNE:

LIVRE PREMIER

TITRE 1ER

CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS GENERALES

Article l er : Le Budget de l'Etat prévoit et autorise en la forme législative les charges ei les ressources de l'Etat dont il détermine la nature et le montant.

Il fixe en termes financiers les objectifs administratifs, économiques et sociaux de la République Fédérale du Cameroun.

Il est arrêté annuellement par l'Assemblée Nationale Fédérale dans le cadre de la Loi de Finances

Article 2 : La Loi de Finances visée à l'article premier, notamment, est présentée avec un rapport économique et financier. Ce rapport analyse le déroulement des opérations budgétaires en cours ; il retrace l'évolution de la dette publique et de la trésorerie Fédérale ; il indique, éventuellement, la charge nette qui en découle et les moyens retenus pour y faire face.

Article 3 (nouveau).-

(1) Le budget englobe, pour une période de douze mois ou exercice, allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année, la totalité des charges et des ressources prévisibles de l'Etat.

(2) Les recettes sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées .

(3) L'exercice, qui est désigné par le millésime de l'année sur laquelle il s'étend, est clos le 28 février pour les recettes et les dépenses qui se perçoivent et qui s'acquittent pour le compte du budget de l'Etat et de ses budgets annexes.

Article 4 (nouveau).- Toutes les recettes et les dépenses afférentes au budget de l'Etat et aux budgets annexes doivent être constatées, liquidées et ordonnancées par l'ordonnateur, l'ordonnateur- délégué ou les ordonnateurs secondaires au plus tard le 10 février suivant la fin de l'exercice.

Article 5 (nouveau).-

(1) Une période de prorogation éventuelle, qui s'étend du 1' au 31 janvier suivant la fin de l'exercice, peut être ouverte pour achever, dans la limite des crédits ouverts au budget de l'exercice, les services dont l'exécution commencée n'a pu, pour des cas de force majeure ou d'intérêt public, être terminée avant le 31 décembre.

(2) Cette prorogation dûment motivée fait l'objet d'un arrêté de l'ordonnateur du budget de l'Etat.

Article 6 : Aucune recette ne peut être mise en recouvrement ou encaissée, aucune dépense engagée ou ordonnancée pour le compte de l'Etat sans avoir été autorisée par la Loi.

Il doit être fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses. L'ensemble des recettes assure l'exécution de l'ensemble des dépenses sous réserve des dispositions des articles 19 et 33.

Article 7 :En cours d'exercice aucune loi ne peut être votée si elle est susceptible d'entraîner des charges nouvelles ou des moins-values de recettes au titre dudit exercice, tant que ces charges n'ont pas été prévues, évaluées et autorisées par une Loi de Finances rectificative établie et votée conformément aux dispositions de la présente ordonnance.

Les créations d'emploi, les recrutements, les avancements, les modifications du statut ou du régime

Texte intégral

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