COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
Portant Institution de la Réunion annuelle des Experts en gestion de la dette publique de la CEMAC.
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 30 janvier 2009 ;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 ;
Vu le Règlement N°03/19/UEAC-025-CM-33, du 8 avril 2019, portant règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres de l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu la Directive N° 01/16-UEAC-093-CM-30 du 03 février 2016 modifiant et complétant la Directive N° 01/00-UEAC-064-CM-04 relative à la mise en place de la Surveillance Multilatérale des politiques macroéconomiques au sein des Etats membres de la CEMAC ;
Vu la Directive N° 02/16-UEAC-093-CM-30 du 03 février 2016 complétant et modifiant la Directive N° 01/01-UEAC-094-CM-06 du 03 août 2001 fixant les critères et indicateurs macroéconomiques de la surveillance multilatérale ;
Vu la Décision N° 02/01-UEAC-090-CM-06 relative à la participation du Secrétariat Exécutif aux négociations des Etats membres avec les Institutions de Bretton Woods ;
Vu la Décision N° 01/00-UEAC-064-CM-04 relative à la détermination du calendrier de la mise en place de la surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques au sein des Etats membres de la CEMAC ;
Vu la Décision N° 01/19-CEMAC-093-CCE-14 du 1er avril 2019 portant mise en place des outils pour la redynamisation de l'exercice de la surveillance multilatérale ;
Vu le Règlement N° 02/21/CEMAC-UEAC-CM-36 du 08 février 2021 portant mise en place du Mécanisme d'alerte précoce des déséquilibres macroéconomiques en zone CEMAC,
Vu la Décision N° 04/21/CEMAC-UEAC-36 du 08 février 2021 portant adoption des Grandes Orientations de Politiques Économiques pour 2021 des Etats membres et de la Communauté ;
Considérant la Résolution de la première Consultation régionale tripartite entre le FMI, les Ministres en charge de l'Economie et des Finances et les Premiers Responsables des Institutions Régionales de la CEMAC, tenue en avril 2019 à Douala, demandant l'instauration d'une Réunion annuelle des Experts en gestion de la dette publique de la CEMAC ;
Conscient de l'urgence avérée de la mise en œuvre des recommandations issues des travaux sur la dette publique jusqu'ici réalisés dans le cadre du Réseau des Pays francophones à faible revenu ;
Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;
Après avis du Comité Inter-Etats ;
En sa séance du 08 DEC. 2021
DECIDE
Article 1er: Il est institué au sein de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale la Réunion annuelle des Experts en gestion de la dette publique de la CEMAC, ci-après désignée la Réunion.
Article 2: La Réunion traite de toutes les problématiques afférentes à la dette publique et soumet, pour adoption, les conclusions de ses travaux au Conseil des Ministres de l'UEAC, et lorsque l'urgence est avérée au Comité de Pilotage du Programme des Réformes Economiques et Financières de la CEMAC.