Base juridique africaine
Arrêté · n° 0 016 MPMBPE

ARRETE N° 0 016 MPMBPE/ DU 0 5 FEV 2020 PORTANT DEFINITION DES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE SUSPENSION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN MATIERE D'AGREMENT A L'INVESTISSEMENT

Côte d'Ivoire · 0 016 MPMBPE/ · Adoption : 5 février 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté du ministre auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'État définit les conditions et modalités d'application du régime de suspension de la TVA accordé aux entreprises agréées à l'investissement, en application de l'article 15 du Code des Investissements de 2018. Il précise que la suspension diffère l'exigibilité de la taxe pendant la phase d'investissement, sans valoir exonération, et subordonne son application en régime intérieur à une attestation délivrée…

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

ARRETE N° 0 016 MPMBPE/ DU 0 5 FEV 2020 PORTANT DEFINITION DES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE SUSPENSION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN MATIERE D'AGREMENT A L'INVESTISSEMENT

LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT,

Vu la Constitution ; Vu le Code Général des Impôts ; Vu le Code des Douanes ; Vu l'ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements telle que modifiée par l'ordonnance n° 2019-1088 du 18 décembre 2019 ; Vu le décret n° 2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu l'arrêté n° 597/SEPMBPE/CAB du 30 octobre 2018 fixant les conditions et modalités d'application du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'agrément à l'investissement ; Considérant les nécessités de services,

ARRETE :

Article 1 – Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions et modalités d'application de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) accordée aux entreprises agréées, en application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements, tel que modifiée par l'ordonnance n° 1088-2019 du 18 décembre 2019. Il détermine également les modalités de paiement et de déduction de ladite taxe en phase d'exploitation.

Article 2 – Le régime de suspension de la TVA applicable aux entreprises bénéficiant du régime de l'agrément à l'investissement consiste à différer pendant la phase d'investissement, l'exigibilité de cette taxe grevant les acquisitions de biens et services desdites entreprises, tant en régime intérieur qu'à l'importation.

La suspension de la taxe ne peut s'assimiler à une exonération, ni à un abandon du produit de ladite taxe.

Article 3 – L’application de la suspension de la taxe en régime intérieur est subordonnée à la délivrance d’une attestation de suspension de TVA par la Direction Générale des Impôts. L’entreprise agréée est tenue de produire copie de ladite attestation à ses fournisseurs locaux de biens et services pour bénéficier de la suspension de la TVA.

La copie de l’attestation doit comporter, outre le cachet de l’entreprise agréée, la signature de son dirigeant ou d’une personne habilitée, ainsi qu’un hologramme de sécurité. Elle peut également comporter tout autre élément de sécurisation jugé nécessaire par l’entreprise agréée. La sécurisation des copies de l’attestation relève de la responsabilité exclusive de l’entreprise agréée.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains arrêtés publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.