MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
ARRETE N° 0 016 MPMBPE/ DU 0 5 FEV 2020 PORTANT DEFINITION DES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE SUSPENSION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN MATIERE D'AGREMENT A L'INVESTISSEMENT
LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT,
Vu la Constitution ; Vu le Code Général des Impôts ; Vu le Code des Douanes ; Vu l'ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements telle que modifiée par l'ordonnance n° 2019-1088 du 18 décembre 2019 ; Vu le décret n° 2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu l'arrêté n° 597/SEPMBPE/CAB du 30 octobre 2018 fixant les conditions et modalités d'application du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'agrément à l'investissement ; Considérant les nécessités de services,
ARRETE :
Article 1 – Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions et modalités d'application de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) accordée aux entreprises agréées, en application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements, tel que modifiée par l'ordonnance n° 1088-2019 du 18 décembre 2019. Il détermine également les modalités de paiement et de déduction de ladite taxe en phase d'exploitation.
Article 2 – Le régime de suspension de la TVA applicable aux entreprises bénéficiant du régime de l'agrément à l'investissement consiste à différer pendant la phase d'investissement, l'exigibilité de cette taxe grevant les acquisitions de biens et services desdites entreprises, tant en régime intérieur qu'à l'importation.
La suspension de la taxe ne peut s'assimiler à une exonération, ni à un abandon du produit de ladite taxe.
Article 3 – L’application de la suspension de la taxe en régime intérieur est subordonnée à la délivrance d’une attestation de suspension de TVA par la Direction Générale des Impôts. L’entreprise agréée est tenue de produire copie de ladite attestation à ses fournisseurs locaux de biens et services pour bénéficier de la suspension de la TVA.
La copie de l’attestation doit comporter, outre le cachet de l’entreprise agréée, la signature de son dirigeant ou d’une personne habilitée, ainsi qu’un hologramme de sécurité. Elle peut également comporter tout autre élément de sécurisation jugé nécessaire par l’entreprise agréée. La sécurisation des copies de l’attestation relève de la responsabilité exclusive de l’entreprise agréée.