SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DES AFFAIRES MARITIMES
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
Arrêté n°332/SEMTAM/CAB du 26 février 2020 fixant les conditions de visite et de certification des navires ivoiriens
LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DES AFFAIRES MARITIMES,
Vu la Constitution ; Vu la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL 66); Vu la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires (ITC 69); Vu la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (Colreg 72); Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74); Vu la convention de 1976 concernant les normes minimales à observer sur les navires marchands (convention OIT 147); Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, modifiée par le protocole de 1978 (Marpol 73/78); Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW 78/95); Vu la loi n°65-249 du 4 août 1965 portant fixation des peines applicables à certaines infractions en matière de police de la navigation fluvio-lagunaire ; Vu la loi n°96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'environnement ; Vu la loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 portant code Maritime ; Vu le décret n°65-322 du 28 septembre 1965 relatif à la prévention des abordages en mer ; Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement,
ARRETE:
CHAPITRE I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Article 1 : Le présent arrêté a pour objet la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 portant code maritime relatives à l’inspection des navires et à la délivrance des certificats aux navires battant pavillon ivoirien au regard de la sécurité, de la prévention de la pollution, de l’hygiène et l’habitabilité à bord.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout navire battant pavillon de la République de Côte d’Ivoire.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires suivants :
- navires de guerre,
- navires de transport de troupes,
- navires affectés au service public armés par des personnels militaires ou paramilitaires.
CHAPITRE II : DEFINITIONS
Article 3 : Pour l’application du présent arrêté, les expressions suivantes désignent :
Abri, endroit de la côte où tout engin, embarcation ou navire et son équipage peuvent se mettre en sécurité en mouillant, atterrissant ou en accostant et en repartir sans assistance ;