MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
VISA 06-01-2020 Le Directeur du Contrôle Financier N°DA K.J. Ange
ARRETE N° 0.0.0.1 DU 02 JAN 2020
PORTANT MISE EN PLACE D'UN CADRE DE REFERENCE DE CONTROLE INTERNE BUDGETAIRE AU SEIN DES INSTITUTIONS, DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX
LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT,
Vu la Constitution ; Vu la Loi Organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de Finances ; Vu la Loi Organique n°2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de Transparence dans la gestion des Finances Publiques ; Vu le décret n°2014-416 du 09 juillet 2014 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n°2019-81 du 23 janvier 2019 portant charte de gestion des programmes et des dotations ; Vu le décret n°2019-222 du 13 mars 2019 portant modalités de mise en œuvre du contrôle financier et budgétaire des institutions, des administrations publiques, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ; Considérant les nécessités de services ;
ARRETE :
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet d'instituer un cadre de référence sur le contrôle interne budgétaire au sein des Institutions, des administrations publiques et des Etablissements publics nationaux. Il précise le cadre conceptuel, les acteurs et leurs rôles, le dispositif de pilotage et d'évaluation du contrôle interne budgétaire.
Article 2 : Définition du contrôle interne budgétaire
Le contrôle interne budgétaire est défini comme l'ensemble des dispositifs formalisés et permanents, mis en œuvre de manière continue sous la responsabilité de l'ordonnateur, par les responsables de tous les niveaux de la chaîne budgétaire pour fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants :
- assurer la soutenabilité budgétaire et la qualité de la comptabilité budgétaire ;
- maîtriser les risques liés au processus budgétaire ;
- maîtriser les activités, tâches et opérations budgétaires.
Article 3 : Périmètre du contrôle interne budgétaire
Le contrôle interne budgétaire s'applique aux Institutions, aux administrations publiques et aux Etablissements publics nationaux.
Il exclut de son champ d'actions les activités « métiers » qui relèvent du contrôle interne général.
Le contrôle interne budgétaire s'exerce sur des domaines précis associés à des organisations et des acteurs dûment identifiés.