SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DES AFFAIRES MARITIMES
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
Arrêté n°334/SEMTAM/DGAMP/DGMRE du 26 février 2020 portant réglementation de l'activité de recrutement et de placement des gens de mer à bord des navires et des plateformes pétrolières
LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DES AFFAIRES MARITIMES,
Vu la Constitution; Vu la convention FAL de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international ; Vu la convention du travail maritime de l'Organisation Internationale du Travail de 2006 ; Vu la loi n°91-999 du 27 décembre 1991, relative à la concurrence ; Vu la loi n°95-620 du 03 août 1995, portant Code des investissements ; Vu le Code général des impôts ; Vu la loi n°2017-442 du 30 juin 2017, portant Code maritime ; Vu le décret n°2009-108 du 02 avril 2009, portant nomination du Directeur Général des Affaires Maritimes et Portuaires; Vu le décret n° 2015-18 du 14 janvier 2015 modifiant le décret n°2011-401 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère des Transports; Vu le décret n° 2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu l'arrêté n°046/MEMT/DGAMP du 14 mars 2005, portant organisation et attributions de la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires,
ARRETE:
Article 1 : Champ d'application
Le présent arrêté fixe les règles particulières à l'exercice de l'activité de recrutement et de placement des gens de mer à bord des navires et des plateformes pétrolières.
Article 2 : Définitions
Gens de mer ou marin désigne les personnes employées ou engagées ou travaillant à quelque titre que ce soit à bord d'un navire ou d'une plateforme pétrolière auquel le présent arrêté s'applique.
Service de recrutement et de placement des gens de mer désigne toute personne morale du secteur public ou privé s'occupant du recrutement des gens de mer pour le compte d'armateurs ou de leur placement auprès d'armateurs.
Entreprise de travail maritime désigne toute personne, en dehors des entreprises de travail temporaire, dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet.
Contrat d'engagement maritime renvoie à la fois au contrat de travail du marin et au rôle d'équipage.
Navire désigne tout engin flottant de nature mobilière, quel que soit sa jauge, sa forme, ou son mode de propulsion et qui est affecté à titre principal à une navigation maritime.
Plateformes pétrolières : une unité fixe ou mobile permettant d'extraire, produire ou stocker le pétrole et/ou le gaz.
Article 3 : Agrément