SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DES AFFAIRES MARITIMES
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
Arrêté n°335/SEMTAM/DGAMP/DGMRE du 26 février 2020 portant procédure de retrait ou suspension de brevets, diplômes et certificats aux gens de mer
LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DES AFFAIRES MARITIMES,
Vu la Constitution; Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en Mer (SOLAS) ; Vu la convention de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) de l'Organisation Maritime Internationale, telle que ratifiée par le décret n°87-783 du 28 juillet 1987 ; Vu la convention du travail maritime de l'Organisation Internationale du Travail de 2006 ; Vu la loi n°2017-442 du 30 juin 2017, portant Code maritime ; Vu le décret n°2009-108 du 02 avril 2009, portant nomination du Directeur Général des Affaires Maritimes et Portuaires; Vu le décret n° 2015-18 du 14 janvier 2015 modifiant le décret n°2011-401 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère des Transports; Vu le décret n° 2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu l'arrêté n°046/MEMT/DGAMP du 14 mars 2005 portant organisation et attributions de la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires,
ARRETE:
Article 1 : Le présent arrêté fixe les règles particulières du retrait ou de la suspension des brevets, diplômes et certificats aux gens de mer ou marins sur le territoire ivoirien et à l'extérieur.
Article 2 : Les retraits ou suspensions de prérogatives attachées aux brevets, diplômes et certificats peuvent être prononcés :
- par mesure disciplinaire ;
- pour cause d'incapacité physique.
Article 3 : L'autorité maritime peut, pour faute contre l'honneur, pour faute grave dans l'exercice de la profession ou pour condamnation devenue définitive, pour infraction prévue dans le code maritime ou pour infraction aux règles visant la sauvegarde de la vie humaine en mer, prononcer contre tout marin breveté, diplômé, certifié, le retrait temporaire pour deux (02) ans au plus, partiel ou total, des droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes, certificats, ou brevet de pilote dont il est titulaire.
Toutefois, le retrait peut être prononcé à titre définitif dans le cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante, de perte totale du navire ou si le marin a déjà été l'objet de l'une des sanctions prévues à l'alinéa précédent. Le retrait ne peut intervenir qu'après avis d'un conseil de discipline.