REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
Arrêté n° - 0006 /MENETFP/CAB du 20 JAN. 2020 Portant institution du Contrat d'Objectifs et de Performance et modalités de mise en œuvre au sein du Ministère de l'Education Nationale de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ; Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de Fonction Publique ; Vu la loi n°95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'enseignement telle que modifiée par la loi n°2015-635 du 17 septembre 2015 Vu le décret n°2017-150 du 1er mars 2017 portant organisation du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle tel que modifié par le décret n°2018-960 du 18 décembre 2018 ; Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
ARRETE
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : Il est institué au sein du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, un mode de gouvernance dans l'administration scolaire dénommé « Contrat d'Objectifs et de Performance » en abrégé, « COP ».
Article 2 : Le COP est signé entre un Chef de structure éducative et sa hiérarchie.
Il fixe des objectifs et définit les modalités de mise en œuvre et de suivi-évaluation.
Les ressources qui entrent dans la mise en œuvre du COP sont celles dont dispose la structure concernée.
Article 3 : Le COP a pour but d'assurer la réussite de l'apprenant par l'amélioration de la gouvernance du système éducatif à travers le renforcement de :
- la responsabilisation des différents acteurs ;
- la culture du résultat, du suivi et de l'évaluation ;
- la pratique de l'imputabilité et de la reddition de comptes ;
- la performance de l'administration et du pilotage du système.
Article 4 : Le COP a une durée de trois (03) ans à compter de sa date de signature.
Il peut être révisé sur demande de l'une des parties contractantes.
Les Services Rattachés, les Directions Centrales ainsi que toutes les structures déconcentrées, sont tenus de conclure un COP.
A l'issue de trois (03) ans, le COP doit faire l'objet de renouvellement.
Article 5 : Le Contrat d'Objectifs et de Performance fixe les objectifs à atteindre à l'effet de satisfaire aux orientations nationales et régionales.
Lesdits objectifs portent notamment sur les domaines suivants :
- les apprentissages et la réussite des élèves (résultats aux examens, aux évaluations, maîtrise des savoirs fondamentaux) ;
- l'orientation (taux de passage, poursuite d'études...) ;