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Arrêté · n° 861/MINEF/CAB

ARRETE N°861/MINEF/CAB DU 13 DECEMBRE 2019 PORTANT MODALITES D'ELABORATION ET DE MISE EN ŒUVRE DES PLANS D'AMENAGEMENT DES FORETS ET DES AGRO-FORETS

Côte d'Ivoire · 861/MINEF/CAB · Adoption : 13 décembre 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté du Ministre des Eaux et Forêts de Côte d'Ivoire fixe les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'aménagement des forêts et des agro-forêts. Il impose un plan d'aménagement forestier pour les forêts classées, les agro-forêts et les forêts des collectivités territoriales, approuvé par le ministre pour au moins dix ans, après avis d'une commission mixte associant les parties prenantes.

MINISTERE DES EAUX ET FORETS --------------------------------

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail --------------------------------

ARRETE N°861/MINEF/CAB DU 13 DECEMBRE 2019 PORTANT MODALITES D'ELABORATION ET DE MISE EN ŒUVRE DES PLANS D'AMENAGEMENT DES FORETS ET DES AGRO-FORETS

Vu la Constitution ; Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier ; Vu le décret n° 2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ; Vu le décret n° 2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du Gouvernement,

ARRETE :

CHAPITRE I : GENERALITES

Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'aménagement des forêts et des Agro-Forêts. Article 2 : Un modèle type précisant le contenu du plan d'aménagement est défini par l'administration forestière. Article 3 : L'administration forestière assure le suivi et le contrôle de la mise en œuvre des plans d'aménagement.

CHAPITRE II : ELABORATION ET MISE EN ŒUVRE DE PLANS D'AMENAGEMENT FORESTIER

Article 4 : La gestion des forêts classées, les Agro-Forêts et les forêts des Collectivités territoriales est assujettie à l'élaboration d'un plan d'aménagement forestier. La forêt ou Agro-Forêt à aménager doit être délimitée, localisée et faire l'objet de cartographie par le gestionnaire de la forêt. Article 5 : Le plan d'aménagement prend en compte les droits d'usage identifiés préalablement avec les populations de la zone concernée. Article 6 : Les plans d'aménagement forestier sont approuvés pour une durée d'au moins dix ans par le Ministre chargé des Forêts.

Article 7 : L'élaboration du plan d'aménagement forestier doit se faire dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de création ou de classement d'une nouvelle forêt ou Agro-Forêt. Pendant la période d'élaboration du plan d'aménagement, les forêts et Agro-Forêts sont gérées suivant les normes techniques définies par l'administration forestière.

Article 8 : Le gestionnaire de la forêt ou de l'Agro-Forêt doit informer au minimum un mois à l'avance l'Administration forestière et les parties prenantes concernées du démarrage de l'élaboration ou de la révision du plan d'aménagement, dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment les dispositions relatives à la consultation des communautés riveraines.

Article 9 : Avant toute approbation d'un plan d'aménagement forestier, une Commission mixte associant l'ensemble des parties prenantes est mise en place. Celle-ci a vocation à analyser et à valider le plan d'aménagement forestier qui lui est soumis par le gestionnaire de la forêt ou de l'Agro-Forêt.

La Commission d'approbation des plans d'aménagement est composée comme il suit :

Texte intégral

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