MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
ARRÊTÉ N° 0033/MCLU-CAB/DAJC du 05 JUIL 2022 relatif à la régularisation des plans de lotissement appliqués et non approuvés
Le Ministre de la Construction, du Logement et de l'urbanisme
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain ;
Vu le décret n° 2022-269 du 20 avril 2022 portant nomination du premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu les nécessités de service ;
Sur proposition du Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux,
ARRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article.1. Le présent arrêté organise la procédure de régularisation des plans de lotissement appliqués et non approuvés, ainsi que la gestion des lots issus de ces plans.
Il s'applique aux plans de lotissement non approuvés, bâtis et ou habités au moins à 70%.
Article.2. Il est créé au sein du Ministère en charge de l'urbanisme, une Commission de validation des plans de régularisation des lotissements appliqués et non approuvés.
Elle est saisie consécutivement à un rapport comprenant des avis ou recommandations faisant suite à des diligences ou enquêtes à caractère administratif des services publics en charge de la gestion du foncier urbain ou par les autorités territorialement compétentes, à leur initiative ou à l'initiative des occupants du site.
L'organisation et le fonctionnement de cette Commission sont précisés aux articles Article.13 à Article.24 du présent arrêté.
CHAPITRE II : PROCEDURE DE REGULARISATION DES PLANS DE LOTISSEMENT APPLIQUES ET NON APPROUVEES
Section 1 : Dispositions communes
Article.3. Les dossiers de demande d'approbation des plans de régularisation de lotissement appliqués et non approuvés sont déposés, par les autorités administratives territorialement compétentes ou par le Président du collectif des personnes sollicitant la régularisation de la situation administrative du site.
Article.4. Le dossier de demande d'approbation est composé :
- du rapport de l'autorité administrative compétente ;
- d'une copie des statuts du collectif des personnes réclamant des droits sur le site;
- de la liste des occupants du site et des bénéficiaires de lots ;
- d'un (01) extrait topographique de la parcelle visé par un Géomètre-Expert agréé ;
- d'une (01) attestation de propriété coutumière globale signée par le chef du village si la parcelle est détenue par plusieurs détenteurs de droits d'usage coutumiers ;
- d'un (01) plan de régularisation du lotissement dressé par un Cabinet d'urbaniste agréé;
- d'un (01) règlement particulier d'Urbanisme élaboré par un cabinet d'urbanisme agréé ;
- d'un (01) état foncier de la parcelle.
Section 2 : Procédure de régularisation de plans de lotissement appliqués et non approuvés dans le District Autonome d'Abidjan
Article.5. Les dossiers de demande de régularisation des plans de lotissement appliqués et non approuvés sont déposés au Guichet Unique du Foncier.