REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
MINISTERE DU TOURISME
ARRETE N° 012 /MINTOUR DU 23 NOV. 2022 PORTANT CREATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE AD'HOC DE NEGOCIATION AVEC LA SOCIETE CYBASTION
Le Ministre du Tourisme,
Vu la Constitution ;
Vu l'Ordonnance n° 2018-648 du 1er août 2018 portant Code des Investissements ;
Vu l'Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret n° 2018-358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux Contrats de Partenariats Public-Privé ;
Vu le Décret n° 2018-359 du 29 mars 2018 portant attribution, organisation et fonctionnement du comité national de pilotage Partenariats Public-Privé ;
Vu le décret n° 2021-462 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère du Tourisme et des Loisirs ;
Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Considérant l'Avis n° 2022-06 du CNP-PPP pour la négociation d'un Contrat de Partenariat Public-Privé pour la conception, la mise en œuvre et l'exploitation d'un Système de Gestion pour l'Administration et les Touristes (SGAT) ;
ARRETE
Article 1 : Il est créé pour le compte du Ministère en charge du tourisme, un Comité ad 'hoc dénommé « le Comité » dans le cadre du Contrat de Partenariat Public-Privé pour la conception, la mise en œuvre et l'exploitation d'un Système de Gestion pour l'Administration et les Touristes (SGAT).
Article 2 : Le Comité est chargé de conduire la procédure de négociation directe avec la société CYBASTION pour les modalités techniques et financières de conception, de mise en œuvre et d'exploitation du SGAT.
Le Comité est assisté dans cette phase de négociation par la cellule d'appui du CNP-PPP qui assure une fonction de conseil et d'expertise.
Le Comité peut se faire assister, dans le cadre de ses missions, par un conseil en transaction, ayant voix consultative, pour la préparation et la conduite des négociations à mener.
Article 3 : Le Comité est composé de sept membres répartis comme suit : - Quatre représentants du Ministère en charge du Tourisme - Un représentant du Ministère en charge du Budget et du Portefeuille de l'Etat - Un représentant du ministère en charge de l'Economie et des Finances - Un représentant du Comité National de Pilotage des Partenariats Public-Privé (CNP-PPP)
Article 4 : La Présidence et le Secrétariat du Comité sont assurés par des représentants du Ministère en charge du tourisme.
Article 5 : Le Comité de négociation peut inviter à ces travaux, toute personne dont l'expertise est nécessaire à la bonne réalisation de sa mission. La personne invitée participe aux réunions du Comité sans voix délibérative.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents être présentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.