MINISTERE DES TRANSPORTS
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
Le Ministre des Transports,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du Transport intérieur telle que modifiée par l'ordonnance n° 2019-99 du 30 janvier 2019 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-649 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés Publics telle que ratifiée par la loi n° 2020-629 du 14 aout 2020 ;
Vu le décret n° 2009-259 du 06 août 2009 portant Code des marchés publics tel que modifié par les décrets n° 2014-306 du 27 mai 2014 et n° 2015-525 du 16 juillet 2015 ;
Vu le décret n° 2018-358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de Partenariat Public Privé ;
Vu le décret n° 2020-296 du 27 février 2020 modifiant les articles 5 et 9 du décret n° 2018 du 28 novembre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de suivi du portefeuille des projets financés par la République Populaire de Chine ;
Vu le décret n° 2021-453 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère des Transports ;
Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement,
ARRETE
CHAPITRE I : CREATION
Article 1 : Il est créé, sous l'autorité du Ministre des Transports, l'Unité de Gestion du Projet de Construction du Port Sec de Ferkessédougou en abrégée UGP-PSF ci-après désignée, l'Unité de Gestion.
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Unité de Gestion sont déterminés par le présent arrêté.
Article 2 : Le siège de l'Unité de Gestion est fixé à Abidjan. L'Unité de Gestion peut ouvrir des bureaux à Ferkessédougou ou en tout autre lieu du territoire et y affecter une partie du personnel pour les besoins de la mission.
Abidjan - Plateau Immeuble Postel 2001 21ème Etage 01BP 739 Abidjan 01
Tél. : (225) 27 20 34 48 57 Tél. : (225) 27 20 34 48 58
e.assamoi@transports.gov.ci ministeredestransports@yahoo.fr
CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS
Article 3 : L’UGP-PSF est notamment chargée de :
- la gestion administrative et financière du Projet ;
- la planification et de l’élaboration des projets et programmes relatifs au Projet ;
- la préparation du projet de budget de l’UGP-PSF ;
- la coordination et de la gestion de tous les aspects de la mise en œuvre du Projet ;
- la mise en œuvre du Projet en liaison avec les services de l’Etat et structures compétents ;
- la proposition et de la négociation des moyens nécessaires à l’avancement du Projet ;
- la supervision et de l’évaluation de l’exécution technique et financière du Projet ;
- l’élaboration de rapports d’activités à l’attention du Ministre des Transports;
- l’exécution des diligences et recommandations indiquées par le Ministre des Transports ;