Base juridique africaine
Arrêté · n° 9482

Arrêté n° 9482 du 13 août 2008 Portant dispositions transitoires d'application du décret n°2007-695 du 31 décembre 2007

Côte d'Ivoire · 9482 · Adoption : 13 août 2008

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel ivoirien portant dispositions transitoires d'application du décret n°2007-695 du 31 décembre 2007 modifiant la classification des grades et emplois. Il organise le reclassement des fonctionnaires enseignants du secteur Education/Formation dans les nouveaux grades et emplois (A4, A3, etc.), prévoit des formations et concours d'accès à certains emplois, et fixe les conditions financières et transitoires. Il déchoit par ailleurs de certaines échelles de traitement les…

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE L'EMPLOI MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MINISTERE DE LA JEUNESSE, DU SPORT ET DES LOISIRS MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE MINISTERE DE LA FAMILLE, DE LA FEMME ET DES AFFAIRES SOCIALES MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

Arrêté n° 9482 du 13 août 2008 Portant dispositions transitoires d'application du décret n°2007-695 du 31 décembre 2007

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE L'EMPLOI LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DU SPORT ET DES LOISIRS LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE LE MINISTRE DE LA FAMILLE, DE LA FEMME ET DES AFFAIRES SOCIALES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu la Constitution ; Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique ; Vu la loi n°95-696 du 07 septembre 1995 relative à l'Enseignement ; Vu le décret n°76-22 du 09 janvier 1976 portant institution des traitements en faveur des corps des Personnels Enseignants ; Vu le décret n°93-608 du 02 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'Administration de l'Etat et dans les Etablissements Publics Nationaux ; Vu le décret n°2007-456 du 07 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu Le décret n°2007-695 du 31 décembre 2007 modifiant et complétant le décret n°93-608 du 02 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'Administration de l'Etat et dans les Etablissements Publics Nationaux.

I -) ARRETENT

Article 1er : Le présent arrêté détermine les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires enseignants des emplois du secteur Education/Formation. Les emplois non reclassés sont maintenus aux catégories et grades respectifs antérieurs.

Article 2 : Les fonctionnaires enseignants de grade A3 ancien (Professeur Certifié de l'Enseignement Secondaire, Professeur Certifié des Disciplines Musicales et Artistiques, Professeur Certifié de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, Professeur d'Education Physique et Sportive, Professeur d'Education Permanente) sont reclassés au grade A4 dans l'emploi de Professeur de Lycée.

Les fonctionnaires enseignants de grade A3 ancien (Inspecteur de l'Enseignement Préscolaire et Primaire) sont reclassés au grade A4 dans l'emploi d'Inspecteur de l'Enseignement Préscolaire et Primaire.

Les fonctionnaires enseignants de grade A3 ancien (Inspecteur de la Jeunesse et des Sports) sont reclassés au grade A4 dans l'emploi d'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports.

Les fonctionnaires enseignants de grade A3 ancien (Conseiller d'Orientation) sont reclassés au grade A4 dans l'emploi d'Inspecteur d'Orientation.

Texte intégral

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