REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL -------------------------
MINISTERE DE L'AGRICULTURE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ------------------------------------
ARRETE INTERMINISTERIEL
N° 009 MINAGRI/MEF du 03 OCT 2012 fixant le niveau des taxes et redevances au titre de la campagne principale cacao 2012-2013
Le Ministre de l'Agriculture, Le Ministre de l'Economie et des Finances,
Vu l'Ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la Commercialisation du Café et du Cacao et à la Régulation de la Filière Café-Cacao;
Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret 2012-484 du 4 juin 2012;
Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement
ARRETENT
Article 1er : Au titre de la campagne principale 2012-2013, l'exportation du cacao donne lieu, au moment de l'embarquement, au prélèvement des taxes et redevances ci-après, assises sur un pourcentage du prix CAF de référence :
| .DUS | : celui en vigueur |
| .Taxe d'enregistrement | : 1,284 % |
| .Conseil du Café-Cacao | : 1,185 % |
Dont : - Structure de gestion : 0,930% - Pesage : 0,060% - Contrôle de la qualité : 0,060% - Contribution aux budgets des Organisations Internationales du café et du cacao : 0,090% - Chambre d'Agriculture : 0,015% - FIRCA : 0,030%
.Fonds d'Investissement en Milieu Rural : 0,535% .Fonds d'Investissement Agricole (2QC) : 0,470% .Sacherie-brousse : 0,210%
La redevance « Conseil du Café-Cacao » s'élève à 1,125% pour les transformateurs, ceux-ci étant exonérés du contrôle de la qualité de leurs produits à l'exportation.
Article 2 : Les chèques des taxes et redevances sont libellés à l'ordre de chaque bénéficiaire ou poste. Les chèques de redevances sont collectés, à titre exclusif, par le Conseil du Café-Cacao.
La redevance « Fonds d'Investissement Agricole » est déposée sur des comptes séquestres ouverts à cet effet.
Ce fonds est géré conformément aux dispositions en vigueur.
Article 3 : Le non règlement des taxes et redevances visées à l'article premier ci-dessus entraîne successivement la suspension au système de commercialisation et le retrait de l'agrément de l'exportateur contrevenant.
Article 4 : Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure.
Article 5 : Les services du Ministère de l'Agriculture et du Ministère de l'Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Le Ministre de l'Agriculture COULIBALY MAMADOU SANGAFOWA
Le Ministre de l'Economie et des Finances CHARLES DIBY KOFFI
Ampliations :
- Cabinet du Président de la République
- Cabinet du Premier Ministre
- Secrétariat Général du Gouvernement
- Direction Générale des Douanes
- Direction Générale des Impôts
- Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor
- Conseil du Café-Cacao
- Chambre de Commerce et d'Industrie