MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
PORTANT DEFINITION DU PROFIL ET FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DU CORRESPONDANT A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
LE MINISTRE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,
Vu la Constitution ;
Vu l'Acte additionnel A/SA.1/01/10 du 18 février 2010 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l'espace de la CEDEAO ;
Vu la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
Vu la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques;
Vu l'Ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;
Vu le décret n° 2011-270 du 28 septembre 2011 portant organisation du Ministère de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication;
Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ; en abrégé ARTCI ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784 du 19 novembre 2013, n°2013-785 du 19 novembre 2013 portant nomination du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 portant attributions du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,
ARRETE :
Article 1 : Au sens du présent arrêté, on entend par :
- Correspondant à la protection des données à caractère personnel ou Correspondant : la personne physique ou morale désignée par le responsable du traitement pour assurer d'une manière indépendante, le respect des obligations prévues pour la protection des données à caractère personnel, conformément à la législation en vigueur ;
- Responsable du traitement : personne physique ou morale, publique ou privée, tout autre organisme ou association qui, seul ou conjointement avec d'autres, prend la décision de collecter et de traiter des données à caractère personnel et en détermine les finalités ;
- l'Autorité de protection des données à caractère personnel : l'Autorité administrative indépendante chargé de la régulation des Télécommunications/TIC, en abrégé ARTCI.
Article 2 : Les termes utilisés et non définis dans le présent arrêté ont la signification que leur donnent l'Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la communication, et la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.