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Arrêté · n° 511/MPTIC/CAB

ARRÊTE N° 511/MPTIC/CAB DU 11 NOVEMBRE 2014 PORTANT DEFINITION DU PROFIL ET FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DU CORRESPONDANT A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Côte d'Ivoire · 511/MPTIC/CAB · Adoption : 11 novembre 2014

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication de Côte d'Ivoire définissant le profil et les conditions d'emploi du Correspondant à la protection des données à caractère personnel. Il précise les définitions, les conditions de désignation (nationalité, diplômes, expérience, agrément des personnes morales), la notification à l'ARTCI et son droit d'opposition dans un délai de trente jours. Il encadre les missions, l'indépendance et la rémunération du…

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

PORTANT DEFINITION DU PROFIL ET FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DU CORRESPONDANT A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

LE MINISTRE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte additionnel A/SA.1/01/10 du 18 février 2010 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l'espace de la CEDEAO ;

Vu la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;

Vu la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques;

Vu l'Ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n° 2011-270 du 28 septembre 2011 portant organisation du Ministère de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ; en abrégé ARTCI ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784 du 19 novembre 2013, n°2013-785 du 19 novembre 2013 portant nomination du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 portant attributions du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

ARRETE :

Article 1 : Au sens du présent arrêté, on entend par :

  • Correspondant à la protection des données à caractère personnel ou Correspondant : la personne physique ou morale désignée par le responsable du traitement pour assurer d'une manière indépendante, le respect des obligations prévues pour la protection des données à caractère personnel, conformément à la législation en vigueur ;
  • Responsable du traitement : personne physique ou morale, publique ou privée, tout autre organisme ou association qui, seul ou conjointement avec d'autres, prend la décision de collecter et de traiter des données à caractère personnel et en détermine les finalités ;
  • l'Autorité de protection des données à caractère personnel : l'Autorité administrative indépendante chargé de la régulation des Télécommunications/TIC, en abrégé ARTCI.

Article 2 : Les termes utilisés et non définis dans le présent arrêté ont la signification que leur donnent l'Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la communication, et la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

Texte intégral

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