PREMIER MINISTRE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
ATRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE DE GESTION DU FICHIER UNIQUE DE REFERENCE
LE PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET BUDGET,
Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois des finances; Vu la loi n°78-662 du 4 août 1978 portant statut de la magistrature ; Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique ; Vu la loi n°2002-43 du 21 janvier 2002 portant statut du corps préfectoral, telle que modifiée, en ses dispositions relatives aux limites d’âge de départ à la retraite des membres du Corps Préfectoral, par l’ordonnance n°2008-375 du 17 décembre 2008 ; Vu la loi n°2007-669 du 27 décembre 2007 portant statut du Corps Diplomatique; Vu l’ordonnance n°2012-303 du 04 avril 2012 portant organisation des régimes des pensions gérées par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE; Vu le décret n°74-265 du 19 juin 1974 portant délégation de pouvoirs des Ministres aux Préfets ; Vu le décret n°93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d’application du Statut Général de la Fonction Publique; Vu le décret n°95-121 du 22 février 1995 portant attributions, organisation et fonctionnement du Contrôle Financier ; Vu le décret n°2003-412 du 30 octobre 2003 fixant les modalités d’application de la loi n°2002-43 du 21 janvier 2002 portant statut du corps préfectoral, tel que modifié par le décret n°2007-605 du 8 novembre 2007 ; Vu le décret n°2008-15 du 11 février 2008 déterminant les traitements indemnitaires et avantages de toutes natures reconnus aux Magistrats en fonction et à la retraite; Vu le décret n°2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°2012-303 du 04 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérées par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE ; Vu le décret, n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013 et n°2014-89 du 12 mars 2014; Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attribution des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013 ;
PREMIER MINISTRE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
ARRETE N° 027 /PM/CAB DU 15 JANVIER 2015 PORTANT CREATION, ATRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE DE GESTION DU FICHIER UNIQUE DE REFERENCE
LE PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET BUDGET,
Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois des finances; Vu la loi n°78-662 du 4 août 1978 portant statut de la magistrature ; Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique ;