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Arrêté · n° 691

ARRETE N° 691 du 03 OCT 2012 portant modification du Droit Unique de Sortie (DUS) sur les fèves de cacao et sur les produits dérivés du cacao

Côte d'Ivoire · 691 · Adoption : 3 octobre 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire modifie le Droit Unique de Sortie (DUS) applicable aux fèves de cacao et aux produits dérivés du cacao. Il soumet l'exportation des fèves à faible grainage (plus de 120 fèves pour 100 grammes) à une autorisation préalable de la structure de régulation de la filière café-cacao. Le DUS est fixé à 14,60 % du prix CAF de référence et perçu sur le poids du produit à l'exportation. Toutes dispositions antérieures relatives à ce…

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL -------------------

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES -------------------

ARRETE N° 691 du 03 OCT 2012 portant modification du Droit Unique de Sortie (DUS) sur les fèves de cacao et sur les produits dérivés du cacao

Le Ministre de l'Economie et des Finances,

Vu l'Ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la Commercialisation du Café et du Cacao et à la Régulation de la Filière Café-Cacao;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret 2012-484 du 4 juin 2012;

Vu le décret n° 2012-625 du 6juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement

ARRETE

Article 1er : Le droit unique de sortie s'applique sur toutes les fèves exportables de cacao et sur les produits dérivés du cacao.

L'exportation des fèves de cacao dont le grainage est supérieur à 120 fèves pour 100 grammes est soumise à l'autorisation préalable de la structure en charge de la régulation administrative de la filière café-cacao.

Article 2 : Le droit unique de sortie (DUS) sur les fèves de cacao et ses produits dérivés est fixé en pourcentage du prix CAF de référence au taux de 14,60%.

Article 3 : Le droit unique de sortie (DUS) est perçu sur le poids du produit à l'exportation.

Article 7 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures relatives au DUS sur les fèves de cacao et sur les produits dérivés du cacao.

Article 8 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

03 OCT 2012

Le Ministre de l'Economie et des Finances

CHARLES DIBY KOFFI

Ampliations :

  • Cabinet du Président de la République
  • Cabinet du Premier Ministre
  • Secrétariat Général du Gouvernement
  • Direction Générale des Douanes
  • Direction Générale des Impôts
  • Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor
  • Comité de Gestion de la Filière Café Cacao
  • Chambre de Commerce et d'Industrie
  • Chambre Nationale d'Agriculture
  • GEPEX
  • GNI
  • UNOCC
  • UCOOPEXCI
  • GPCCI
  • Exportateurs Non Affiliés
  • J.O.R.C.I
  • A.P.B.E.F.CI
  • A.S.A.C.I
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