REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL -------------------
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES -------------------
ARRETE N° 691 du 03 OCT 2012 portant modification du Droit Unique de Sortie (DUS) sur les fèves de cacao et sur les produits dérivés du cacao
Le Ministre de l'Economie et des Finances,
Vu l'Ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la Commercialisation du Café et du Cacao et à la Régulation de la Filière Café-Cacao;
Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret 2012-484 du 4 juin 2012;
Vu le décret n° 2012-625 du 6juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement
ARRETE
Article 1er : Le droit unique de sortie s'applique sur toutes les fèves exportables de cacao et sur les produits dérivés du cacao.
L'exportation des fèves de cacao dont le grainage est supérieur à 120 fèves pour 100 grammes est soumise à l'autorisation préalable de la structure en charge de la régulation administrative de la filière café-cacao.
Article 2 : Le droit unique de sortie (DUS) sur les fèves de cacao et ses produits dérivés est fixé en pourcentage du prix CAF de référence au taux de 14,60%.
Article 3 : Le droit unique de sortie (DUS) est perçu sur le poids du produit à l'exportation.
Article 7 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures relatives au DUS sur les fèves de cacao et sur les produits dérivés du cacao.
Article 8 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
03 OCT 2012
Le Ministre de l'Economie et des Finances
CHARLES DIBY KOFFI
Ampliations :
- Cabinet du Président de la République
- Cabinet du Premier Ministre
- Secrétariat Général du Gouvernement
- Direction Générale des Douanes
- Direction Générale des Impôts
- Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor
- Comité de Gestion de la Filière Café Cacao
- Chambre de Commerce et d'Industrie
- Chambre Nationale d'Agriculture
- GEPEX
- GNI
- UNOCC
- UCOOPEXCI
- GPCCI
- Exportateurs Non Affiliés
- J.O.R.C.I
- A.P.B.E.F.CI
- A.S.A.C.I