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Arrêté · n° 011 MEF/DGBF/DMP

ARRETE N° 011 MEF/DGBF/DMP du 16 JAN 2012 FIXANT LES MODES ET CONDITIONS DE CONSTITUTION ET DE RESTITUTION DES CAUTIONNEMENTS DANS LES MARCHES PUBLICS

Côte d'Ivoire · 011 MEF/DGBF/DMP · Adoption : 16 janvier 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire fixant les modes et conditions de constitution et de restitution des cautionnements dans les marchés publics, en application des articles 112 à 125 du Code des marchés publics. Il définit les sept types de cautionnements, les règles de formation, de délivrance par les banques, établissements financiers ou tiers agréés, les formes de constitution, les dispenses, la substitution par caution personnelle et solidaire, la restitution…

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

VISA 1 JAN. 2012 DIRECTEUR DU CONTROLE FINANCIER Dadié Désiré Kouamé

ARRETE N° 011 MEF/DGBF/DMP du 16 JAN 2012

FIXANT LES MODES ET CONDITIONS DE CONSTITUTION ET DE RESTITUTION DES CAUTIONNEMENTS DANS LES MARCHES PUBLICS

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu l'Acte Uniforme portant Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;,

Vu le Décret n°98-716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d'exécution des dépenses et des recettes du budget général de l'Etat, des comptes spéciaux du Trésor et mise en œuvre du SIGFIP ;

Vu le Décret n° 2009 - 259 du 06 aout 2009 portant Code des Marchés Publics ;

Vu le Décret n° 2009 - 260 du 06 aout 2009 portant Organisation et Fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le Décret n° 2010-01 du 04 décembre 2010 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le Décret n° 2011-101 du 1er juin 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attribution des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances.

ARRETE :

Article 1: Objet et définition

Le présent arrêté a pour objet de définir les modes et conditions de constitution et de restitution des cautionnements dans les marchés publics tels que prévus aux articles 112 à 125 du Code des marchés publics.

Le cautionnement est un acte par lequel une personne appelée caution s'engage envers le créancier qui accepte d'exécuter l'obligation du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas lui-même.

Article 2 : Types de cautionnement

Le Code des marchés publics définit sept (7) types de cautionnements que sont :

  • le cautionnement provisoire destiné à garantir l’engagement du candidat à maintenir son offre pendant toute son délai de validité et à exécuter le marché si celui-ci lui est attribué ;
  • le cautionnement définitif, destiné à garantir le paiement des indemnités et pénalités auxquelles le titulaire du marché pourrait être tenu en cas de défaillance dans l’exécution ;
  • le cautionnement des avances facultative et forfaitaire est la garantie exigée aux titulaires des marchés en contrepartie de la perception d’une avance de démarrage des travaux, fournitures et prestations;
  • le cautionnement de la retenue de garantie, destiné à couvrir l’obligation de parfait achèvement des prestations ;
  • le cautionnement de la restitution des biens garantit la restitution des biens en état remis par l’autorité contractante au titulaire;
  • le cautionnement d’approvisionnement garantit le remboursement des approvisionnements faits par l’autorité contractante au titulaire ;
Texte intégral

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