Base juridique africaine
Arrêté · n° 1764

ARRETE N° 1764 du 16 NOV 2012 portant modification du Droit Unique de Sortie (DUS) sur les fèves de cacao et sur les produits dérivés du cacao

Côte d'Ivoire · 1764 · Adoption : 16 novembre 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire modifiant le Droit Unique de Sortie (DUS) applicable aux fèves de cacao et aux produits dérivés. Il soumet l'exportation des fèves à grainage supérieur à 120 fèves pour 100 grammes à autorisation préalable et fixe le DUS à 14,60% du prix CAF de référence. Le DUS est perçu sur la base du poids équivalent fèves, avec des taux de conversion annexés pour les produits transformés. L'arrêté abroge les dispositions antérieures et prend…

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

CABINET DU MINISTRE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

19 NOV. 2012

ARRETE N° 1764 du 16 NOV 2012 portant modification du Droit Unique de Sortie (DUS) sur les fèves de cacao et sur les produits dérivés du cacao

Le Ministre de l'Economie et des Finances,

Vu l'Ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la Commercialisation du Café et du Cacao et à la Régulation de la Filière Café-Cacao; Vu le décret n°2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret 2012-484 du 4 juin 2012; Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement

ARRETE

Article 1er : Le droit unique de sortie s'applique sur toutes les fèves exportables de cacao et sur les produits dérivés du cacao. L'exportation des fèves de cacao dont le grainage est supérieur à 120 fèves pour 100 grammes est soumise à l'autorisation préalable de la structure en charge de la régulation administrative de la filière café-cacao.

Article 2 : Le droit unique de sortie (DUS) sur les fèves de cacao et ses produits dérivés est fixé en pourcentage du prix CAF de référence au taux de 14,60%.

Article 3 : Le droit unique de sortie (DUS) sur les fèves de cacao et sur les produits dérivés du cacao est perçu sur la base du poids équivalent fèves. Les taux de conversion à utiliser pour les produits transformés lors du paiement du DUS sont joints en annexe.

Abidjan - Plateau - imm. SCIAM 19e Etage - B.P V 163 Abidjan - Tél. (225) 20 30 25 23 - 20 30 50 98 - Fax : (225) 20 30 25 29 - Site web : www.finances.gov.ci

Article 4 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures relatives au DUS sur les fèves de cacao et sur les produits dérivés du cacao.

Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Le Ministre de l'Economie et des Finances

CHARLES DIBY KOFFI

Ampliations :

  • Cabinet du Président de la République
  • Cabinet du Premier Ministre
  • Secrétariat Général du Gouvernement
  • Direction Générale des Douanes
  • Direction Générale des Impôts
  • Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor
  • Comité de Gestion de la Filière Café Cacao
  • Chambre de Commerce et d'Industrie
  • Chambre Nationale d'Agriculture
  • GEPEX
  • GNI
  • UNOCC
  • UCOOPEXCI
  • GPCCI
  • Exportateurs Non Affiliés
  • J.O.R.C.I
  • A.P.B.E.F.CI
  • A.S.A.C.I

Abidjan - Plateau - Imm. SCIAM 19è étage - BP V 163 Abidjan - Tél. : (225) 20 30 50 91 - Fax : (225) 20 30 50 94

TAUX DE CONVERSION

Position TarifaireDésignationTaux de conversion
Texte intégral

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