MINISTERE D'ETAT MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES PRODUCTIONS VIVRIERES ------------------------ MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ------------------------
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail ------------------------
Arrêté interministériel n°0110/MEMINADERPV/MFB du 11 février 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Technique de Suivi du Financement Budgétaire Programmatique Foncier Rural (FB-PR Foncier Rural), en abrégé CTS-FB-PR Foncier Rural
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES PRODUCTIONS VIVRIERES,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n°2004-412 du 14 août 2004, n°2013-655 du 13 septembre 2013 et n°2019-868 du 14 octobre 2019 ;
Vu la loi n°2015-537 du 20 juillet 2015 d'orientation agricole de Côte d'Ivoire ;
Vu l'ordonnance n°2016-541 du 20 juillet 2016 fixant les règles générales relatives aux agences d'exécution ;
Vu le décret n°2013-625 du 4 septembre 2013 portant procédure et modalités d'exécution des dépenses financées sur les ressources du Contrat de Désendettement et du Développement ;
Vu le décret n°2015-475 du 1er juillet 2015 portant procédures et modalités de gestion des Projets et Programmes financés ou cofinancés par les Partenaires Techniques et Financiers, tel que modifié par le décret n°2019-299 du 3 avril 2019 ;
Vu le décret n°2016-590 du 3 août 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Rurale, dénommée AFOR ;
Vu le décret n°2021-799 du 8 décembre 2021 portant organisation du Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural ;
Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2023-1023 du 27 décembre 2023 ;
Vu le décret n°2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2023-960 du 06 décembre 2023 portant organisation du Ministère des Finances et du Budget ;
Vu l'arrêté interministériel n°346/MPMEF/MPMBPE du 12 mai 2016 portant création, organisation, composition et fonctionnement de la Coordination des Comités de Suivi-Evaluation des Projets et Programmes financés ou cofinancés par les Partenaires Techniques et Financiers ;
Vu le procès-verbal des discussions techniques et négociations entre la République de Côte d'Ivoire et l'Agence Française de Développement ;
Vu la convention d'affectation au programme national de sécurisation du foncier rural N° CCI 1650 03 H, signé entre la République de Côte d'Ivoire et l'Agence Française de Développement, le 28 novembre 2024 ;
Considérant les nécessités de service,
ARRETEMENT :
Article 1 : Il est créé, dans le cadre de la mise en œuvre du Financement Budgétaire Programmatique Foncier Rural (FB-PR Foncier Rural), un Comité Technique de Suivi, ci-après dénommé CTS-FB-PR Foncier Rural.
Article 2 : Le CTS-FB-PR Foncier Rural est l'organe de pilotage, d'orientation et de coordination du Financement Budgétaire Programmatique Foncier Rural (FB-PR Foncier Rural).
A ce titre, il est chargé :
- de valider la note d'orientation annuelle ;