Base juridique africaine
Arrêté · n° 0110/MEMINADERPV/MFB

Arrêté interministériel n°0110/MEMINADERPV/MFB du 11 février 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Technique de Suivi du Financement Budgétaire Programmatique Foncier Rural (FB-PR Foncier Rural), en abrégé CTS-FB-PR Foncier Rural

Côte d'Ivoire · 0110/MEMINADERPV/MFB · Adoption : 11 février 2025

Résumé. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté interministériel crée le Comité Technique de Suivi du Financement Budgétaire Programmatique Foncier Rural (CTS-FB-PR Foncier Rural) en Côte d'Ivoire. Il définit cet organe comme instance de pilotage, d'orientation et de coordination, chargée notamment de valider la note d'orientation annuelle, d'approuver les rapports d'activités et d'audit et de veiller au respect des objectifs du programme. Les fonctions sont dévolues au Conseil de Surveillance de l'Agence Foncière Rurale (AFOR),…

MINISTERE D'ETAT MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES PRODUCTIONS VIVRIERES ------------------------ MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ------------------------

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail ------------------------

Arrêté interministériel n°0110/MEMINADERPV/MFB du 11 février 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Technique de Suivi du Financement Budgétaire Programmatique Foncier Rural (FB-PR Foncier Rural), en abrégé CTS-FB-PR Foncier Rural

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES PRODUCTIONS VIVRIERES,

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n°2004-412 du 14 août 2004, n°2013-655 du 13 septembre 2013 et n°2019-868 du 14 octobre 2019 ;

Vu la loi n°2015-537 du 20 juillet 2015 d'orientation agricole de Côte d'Ivoire ;

Vu l'ordonnance n°2016-541 du 20 juillet 2016 fixant les règles générales relatives aux agences d'exécution ;

Vu le décret n°2013-625 du 4 septembre 2013 portant procédure et modalités d'exécution des dépenses financées sur les ressources du Contrat de Désendettement et du Développement ;

Vu le décret n°2015-475 du 1er juillet 2015 portant procédures et modalités de gestion des Projets et Programmes financés ou cofinancés par les Partenaires Techniques et Financiers, tel que modifié par le décret n°2019-299 du 3 avril 2019 ;

Vu le décret n°2016-590 du 3 août 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Rurale, dénommée AFOR ;

Vu le décret n°2021-799 du 8 décembre 2021 portant organisation du Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural ;

Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2023-1023 du 27 décembre 2023 ;

Vu le décret n°2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2023-960 du 06 décembre 2023 portant organisation du Ministère des Finances et du Budget ;

Vu l'arrêté interministériel n°346/MPMEF/MPMBPE du 12 mai 2016 portant création, organisation, composition et fonctionnement de la Coordination des Comités de Suivi-Evaluation des Projets et Programmes financés ou cofinancés par les Partenaires Techniques et Financiers ;

Vu le procès-verbal des discussions techniques et négociations entre la République de Côte d'Ivoire et l'Agence Française de Développement ;

Vu la convention d'affectation au programme national de sécurisation du foncier rural N° CCI 1650 03 H, signé entre la République de Côte d'Ivoire et l'Agence Française de Développement, le 28 novembre 2024 ;

Considérant les nécessités de service,

ARRETEMENT :

Article 1 : Il est créé, dans le cadre de la mise en œuvre du Financement Budgétaire Programmatique Foncier Rural (FB-PR Foncier Rural), un Comité Technique de Suivi, ci-après dénommé CTS-FB-PR Foncier Rural.

Article 2 : Le CTS-FB-PR Foncier Rural est l'organe de pilotage, d'orientation et de coordination du Financement Budgétaire Programmatique Foncier Rural (FB-PR Foncier Rural).

A ce titre, il est chargé :

  • de valider la note d'orientation annuelle ;
Texte intégral

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