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Arrêté · n° 0996/MEMINADERPV/MIS

Arrêté interministériel n° 0996/MEMINADERPV/MIS du 26 décembre 2024 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité Sous-préfectoral de Supervision de la mise en œuvre des activités d'Ingénierie Socio-Foncière, en abrégé CSPISF

Côte d'Ivoire · 0996/MEMINADERPV/MIS · Adoption : 26 décembre 2024

Résumé. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté interministériel n° 0996/MEMINADERPV/MIS du 26 décembre 2024 fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité Sous-préfectoral de Supervision de la mise en œuvre des activités d'Ingénierie Socio-Foncière (CSPISF). Il crée, dans chaque sous-préfecture concernée par l'opération intégrée de sécurisation foncière rurale, un comité présidé par le Sous-préfet et comprenant des représentants de l'administration, de l'opérateur foncier, des communautés et de la société civile.

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Le Secrétaire Général du Gouvernement

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL

Abidjan, le 17 janvier 2025

N°0 0 9 6/SGG./cf./GML Confidentiel et urgent

A Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières

ABIDJAN

Objet : Transmission d'un projet d'arrêté

Monsieur le Ministre d'Etat,

Après son enregistrement au Secrétariat Général du Gouvernement, j'ai l'honneur de vous transmettre, pour signature, le projet d'arrêté interministériel n°0996/MEMINADERPV/MIS du 26 décembre 2024 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité Sous-préfectoral de Supervision de la mise en œuvre des activités d'Ingénierie Socio-Foncière, en abrégé CSPISF.

Par ailleurs, je vous saurais gré des dispositions que vous voudriez bien faire prendre pour qu'une copie signée dudit arrêté parvienne au Secrétariat Général du Gouvernement, pour archivage.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre d'Etat, l'expression de ma haute considération.

Roger Charlemagne DAH

P.J.: 01

000384

MINISTERE D'ETAT MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES PRODUCTIONS VIVIERES -------------------------------- MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE --------------------------------

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail -------------------------

Arrêté interministériel n° 0996/MEMINADERPV/MIS du 26 décembre 2024 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité Sous-préfectoral de Supervision de la mise en œuvre des activités d'Ingénierie Socio-Foncière, en abrégé CSPISF

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES PRODUCTIONS VIVIERES

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°61-84 du 10 août 1961 relative au fonctionnement des Départements, Préfectures et Sous-préfectures ;

Vu la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n°2004-412 du 14 août 2004, n°2013-655 du 13 septembre 2013 et n°2019-868 du 14 octobre 2019 ;

Vu la loi n°2002-43 du 21 janvier 2002 portant statut du Corps Préfectoral ;

Vu le décret n°74-265 du 19 juin 1974 portant délégation des pouvoirs des Ministres aux Préfets ;

Vu le décret n°2016-590 du 3 août 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Rurale, dénommée AFOR ;

Vu le décret n°2021-452 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité ;

Vu le décret n°2021-799 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural ;

Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2023-1023 du 27 décembre 2023 ;

Vu le décret n°2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2024-615 du 10 juillet 2024 autorisant le traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du programme de renforcement de la sécurisation foncière rurale ;

Vu le décret n°2024-850 du 30 septembre 2024 fixant les règles relatives à l'opération intégrée de sécurisation foncière rurale ;

Considérant les nécessités de service,

ARRETENT :

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Texte intégral

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