MINISTERE DE L'AGRICULTURE MINISTERE AU PRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline – Travail
Arrêté Interministériel n°017/MINAGRI/MPMEF du 11 janvier 2013 fixant le niveau des taxes et redevances au titre de la campagne café 2012/2013
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n°2011-481 du 28 décembre 2012 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la régulation de la filière café cacao;
Vu le décret n°2012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement, de Régulation de la Filière Café Cacao et de Stabilisation des prix du Café et du Cacao;
Vu le décret n°2012-07 du 16 janvier 2012 portant composition du Conseil d'Administration du Conseil de Régulation, de Stabilisation et de Développement de la Filière Café Cacao;
Vu le décret n°2012-26 du 20 janvier 2012 portant nomination des membres du Conseil d'Administration du Conseil de Régulation, de Stabilisation et de Développement de la Filière Café Cacao en abrégé « le Conseil du Café-Cacao »;
Vu le décret n°2012-86 du 20 janvier 2012 portant nomination du Directeur Général du Conseil de Régulation, de Stabilisation et de Développement de la Filière Café Cacao;
Vu le décret n°2012-625 du 06 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement;
Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement;
ARRETEMENT :
Article 1 : La campagne café 2012-2013, se déroule du 21 décembre 2012 au 31 novembre 2013.
Article 2 : Le prix indicatif bord champ de café séché, décortiqué, bien trié sur la période fixée à l'article premier ci-dessus est de 620 FCFA/kg.
Article 3 : Au titre de la campagne 2013, le niveau des taxes et redevances est assis sur un pourcentage du prix CAF de référence et est fixé comme suit :
| .DUS | : 10,0000% |
| .Taxe d'enregistrement | : 0,9356% |
| .Conseil du Café-Cacao | : 1,4310% |
| Dont : | |
| – Redevance Conseil du Café-Cacao | : 0,0000 % |
| – Redevance sacherie brousse | : 0,0000 % |
| – Pesage | : 0,1000 % |
| – Contrôle de la qualité | : 0,1200 % |
| – Contribution aux budgets des Organisations Internationales du café | : 0,1410% |
| – Contribution au budget de la Chambre Nationale d'Agriculture | : 0,0200% |
| – Contribution au budget du FIRCA | : 0,0500 % |
| – Redevance « Relance Caféculture » | : 1,0000 % |
La redevance « Conseil du Café Cacao » s'élève à 1,3110% pour les transformateurs, ceux-ci étant exonérés du contrôle de la qualité de leurs produits à l'exportation.