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Arrêté · n° 017/MINAGRI/MPMEF

Arrêté Interministériel n°017/MINAGRI/MPMEF du 11 janvier 2013 fixant le niveau des taxes et redevances au titre de la campagne café 2012/2013

Côte d'Ivoire · 017/MINAGRI/MPMEF · Adoption : 11 janvier 2013

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel du ministre de l'Agriculture et du ministre chargé de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire fixant, pour la campagne café 2012/2013, le prix indicatif bord champ du café à 620 FCFA/kg et le niveau des taxes et redevances assises sur le prix CAF de référence. Il détaille la répartition des prélèvements (DUS, taxe d'enregistrement, Conseil du Café-Cacao, redevance Relance Caféculture, etc.) et prévoit un régime spécifique pour les transformateurs. Le non-paiement…

MINISTERE DE L'AGRICULTURE MINISTERE AU PRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline – Travail

Arrêté Interministériel n°017/MINAGRI/MPMEF du 11 janvier 2013 fixant le niveau des taxes et redevances au titre de la campagne café 2012/2013

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n°2011-481 du 28 décembre 2012 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la régulation de la filière café cacao;

Vu le décret n°2012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement, de Régulation de la Filière Café Cacao et de Stabilisation des prix du Café et du Cacao;

Vu le décret n°2012-07 du 16 janvier 2012 portant composition du Conseil d'Administration du Conseil de Régulation, de Stabilisation et de Développement de la Filière Café Cacao;

Vu le décret n°2012-26 du 20 janvier 2012 portant nomination des membres du Conseil d'Administration du Conseil de Régulation, de Stabilisation et de Développement de la Filière Café Cacao en abrégé « le Conseil du Café-Cacao »;

Vu le décret n°2012-86 du 20 janvier 2012 portant nomination du Directeur Général du Conseil de Régulation, de Stabilisation et de Développement de la Filière Café Cacao;

Vu le décret n°2012-625 du 06 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement;

Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre;

Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement;

ARRETEMENT :

Article 1 : La campagne café 2012-2013, se déroule du 21 décembre 2012 au 31 novembre 2013.

Article 2 : Le prix indicatif bord champ de café séché, décortiqué, bien trié sur la période fixée à l'article premier ci-dessus est de 620 FCFA/kg.

Article 3 : Au titre de la campagne 2013, le niveau des taxes et redevances est assis sur un pourcentage du prix CAF de référence et est fixé comme suit :

.DUS: 10,0000%
.Taxe d'enregistrement: 0,9356%
.Conseil du Café-Cacao: 1,4310%
Dont :
– Redevance Conseil du Café-Cacao: 0,0000 %
– Redevance sacherie brousse: 0,0000 %
– Pesage: 0,1000 %
– Contrôle de la qualité: 0,1200 %
– Contribution aux budgets des Organisations Internationales du café: 0,1410%
– Contribution au budget de la Chambre Nationale d'Agriculture: 0,0200%
– Contribution au budget du FIRCA: 0,0500 %
– Redevance « Relance Caféculture »: 1,0000 %

La redevance « Conseil du Café Cacao » s'élève à 1,3110% pour les transformateurs, ceux-ci étant exonérés du contrôle de la qualité de leurs produits à l'exportation.

Texte intégral

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