MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
REPUBLICHE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
DIRECTION DES MARCHES PUBLICS COURRIER ARRIVEE LE 24 MAI 2013 N° 2350
Arrêté n° 236 MPMEF/CAB du 21 MAI 2013 portant fixation des seuils d'approbation des Marchés Publics par le Directeur des Marchés Publics et le Directeur de Cabinet Adjoint du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances.
LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 59-249 du 31 décembre 1959 portant loi organique des finances et les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 21 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°188/MDPMEF/DGBF/DMP du 02 août 2006 portant fixation des seuils de passation, de validation et d'approbation dans la procédure des marchés publics ;
Vu les nécessités de service ;
ARRETE
Article 1er : Il est donné délégation de signature pour l'approbation des marchés publics au Directeur des Marchés Publics et au Directeur de Cabinet Adjoint du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances selon les seuils ci-après déterminés :
- Le Directeur des Marchés Publics pour tous les marchés d'un montant compris entre cent millions (100 000 000) FCFA et trois cent millions (300 000 000) FCFA ;
- Le Directeur de Cabinet Adjoint pour tous les marchés d'un montant compris entre trois cent millions un (300 000 001) FCFA et un milliards (1 000 000 000) FCFA.
Article 2 : Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet Adjoint du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances et le Directeur Général du Budget et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du Présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié partout où besoin sera.
Fait à Abidjan, le 21 MAI 2013
Nialé KABA
Ampliations
| - Présidence de la République | 1 |
| - Cabinet du Premier Ministre | 1 |
| - SGG | 1 |
| - Tous les Ministères | 28 |
| - Direction Général du budget et des Finances | 1 |
| - Direction Générale du trésor, et de la comptabilité Publique | 1 |
| - Direction du Contrôle Financier | 1 |
| - Direction des Marchés Publics | 1 |
| - Chrono | 1 |
| - JORCI | 1 |