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Arrêté · n° 236 MPMEF/CAB

Arrêté n° 236 MPMEF/CAB du 21 MAI 2013 portant fixation des seuils d'approbation des Marchés Publics par le Directeur des Marchés Publics et le Directeur de Cabinet Adjoint du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances

Côte d'Ivoire · 236 MPMEF/CAB · Adoption : 21 mai 2013

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire fixant les seuils d'approbation des marchés publics. Il donne délégation de signature au Directeur des Marchés Publics pour les marchés de 100 000 000 à 300 000 000 FCFA et au Directeur de Cabinet Adjoint pour ceux de 300 000 001 à 1 000 000 000 FCFA. Il abroge toutes dispositions antérieures contraires et prend effet à compter de sa signature, avec publication au JORCI.

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

REPUBLICHE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

DIRECTION DES MARCHES PUBLICS COURRIER ARRIVEE LE 24 MAI 2013 N° 2350

Arrêté n° 236 MPMEF/CAB du 21 MAI 2013 portant fixation des seuils d'approbation des Marchés Publics par le Directeur des Marchés Publics et le Directeur de Cabinet Adjoint du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances.

LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 59-249 du 31 décembre 1959 portant loi organique des finances et les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 21 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n°188/MDPMEF/DGBF/DMP du 02 août 2006 portant fixation des seuils de passation, de validation et d'approbation dans la procédure des marchés publics ;

Vu les nécessités de service ;

ARRETE

Article 1er : Il est donné délégation de signature pour l'approbation des marchés publics au Directeur des Marchés Publics et au Directeur de Cabinet Adjoint du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances selon les seuils ci-après déterminés :

  • Le Directeur des Marchés Publics pour tous les marchés d'un montant compris entre cent millions (100 000 000) FCFA et trois cent millions (300 000 000) FCFA ;
  • Le Directeur de Cabinet Adjoint pour tous les marchés d'un montant compris entre trois cent millions un (300 000 001) FCFA et un milliards (1 000 000 000) FCFA.

Article 2 : Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Article 3 : Le Directeur de Cabinet Adjoint du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances et le Directeur Général du Budget et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du Présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié partout où besoin sera.

Fait à Abidjan, le 21 MAI 2013

Nialé KABA

Ampliations

- Présidence de la République1
- Cabinet du Premier Ministre1
- SGG1
- Tous les Ministères28
- Direction Général du budget et des Finances1
- Direction Générale du trésor, et de la comptabilité Publique1
- Direction du Contrôle Financier1
- Direction des Marchés Publics1
- Chrono1
- JORCI1
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