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Arrêté · n° 413/MPMEF/DGTCP/IGT

Arrêté n° 413 /MPMEF/DGTCP/IGT du 12 AOUT 2013 portant mise en débit de Monsieur KOUADIO N'guessan Théophile, Receveur des Impôts Divers de Marcory I

Côte d'Ivoire · 413 /MPMEF/DGTCP/IGT · Adoption : 12 août 2013

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire portant mise en débit de Monsieur KOUADIO N'guessan Théophile, Inspecteur des Impôts, Receveur des Impôts Divers de Marcory I. L'intéressé est constitué débiteur envers l'État de Côte d'Ivoire de la somme de 950 000 francs CFA. Un ordre de recette d'égal montant sera émis par le Directeur Général du Budget et des Finances. L'arrêté est signé à Abidjan le 12 août 2013 et sera publié au Journal…

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

VISA 18-07-2013

Arrêté n° 413 /MPMEF/DGTCP/IGT du 12 AOUT 2013 portant mise en débit de Monsieur KOUADIO N'guessan Théophile, Receveur des Impôts Divers de Marcory I

C. C/R 16-07-13

LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 59-249 du 31 Décembre 1959 relative aux lois de finances et les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 64-240 du 26 Juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débits des Comptables Publics et les textes qui l'ont modifié ; Vu le décret n° 69-304 du 4 Juillet 1969 tel que modifié par le décret n° 71-167 du 25 mars 1971 portant fixation des garanties que les Comptables Publics, Fonctionnaires et Agents Assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions et précisant les modalités de constitution de ces garanties ; Vu le décret n°2010-012 du 06 Décembre 2010 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la comptabilité Publique ; Vu le décret n°2011-222 du 07 Septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ; Vu le décret n°2012-625 du 06 juillet 2012 portant attribution des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu l'arrêté n°430/MEF/CAB du 14 octobre 2011 portant nomination de Receveurs des Impôts Divers à la Direction Générale des Impôts ; Vu le Rapport de mission à l'Agence Principale de l'Agence Comptable des Dépôts (ACCD) relatif à l'existence de faux billets de banque;

ARRETE

Article 1er: Monsieur KOUADIO N'guessan Théophile, Inspecteur des Impôts, Receveur des Impôts Divers de Marcory I, matricule 275 965-C est constitué débiteur envers l'Etat de Côte d'Ivoire de la somme de neuf cent cinquante mille (950 000) francs CFA.

Article 2 : Un ordre de recette d'égal montant sera émis par le Directeur Général du Budget et des Finances à l'encontre de l'intéressé.

Article 3 : Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique et le Directeur Général du Budget et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 12 AOUT 2013

Nialé KABA

Ampliations :

- SG Gvmt1
- MPMEF/CAB1
- DGBF1
- DGTCP1
- DGBF/DCF1
- DGBF /D.Solde1
- DGTCP/AJT1
- DGTCP/ACCC1
- DGTCP/DDA1
- Intéressé1
- JORCI1
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