Base juridique africaine
Arrêté · n° 412/MPMEF/DGTCP/IGT-DEMO

Arrêté n° 412 /MPMEF/DGTCP/IGT-DEMO du 12 AOUT 2013 portant mise en débet de Monsieur KONATE Cassoum Hardinan, ex-Receveur des Impôts de Yopougon V

Côte d'Ivoire · 412 /MPMEF/DGTCP/IGT-DEMO · Adoption : 12 août 2013

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le ministre auprès du Premier Ministre chargé de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire prend un arrêté portant mise en débet de Monsieur KONATE Cassoum Hardinan, Administrateur des Services Financiers, ex-Receveur des Impôts de Yopougon V. L'intéressé est constitué débiteur envers l'État de la somme de 2 131 000 francs CFA, à la suite d'un procès-verbal de vérification de manquant de caisse. Un ordre de recette d'égal montant sera émis par le Directeur Général du Budget et des Finances.

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

Arrêté n° 412 /MPMEF/DGTCP/IGT-DEMO du 12 AOUT 2013 portant mise en débet de Monsieur KONATE Cassoum Hardinan, ex-Receveur des Impôts de Yopougon V

LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de finances et les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débet des comptables publics et les textes qui l'ont modifié ; Vu le décret n° 69-304 du 04 juillet 1969 tel que modifié par le décret n° 71-167 du 25 mars 1971 portant fixation des garanties que les comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions et précisant les modalités de constitution de ces garanties ; Vu le décret n° 2010-012 du 06 décembre 2010 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ; Vu le décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ; Vu le décret n° 2012-625 du 06 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Procès-Verbal de vérification de l'écriture de manquant de caisse complémentaire à la Recette des Impôts de Yopougon V ;

A R R E T E

Article 1er : Monsieur KONATE Cassoum Hardinan, Administrateur des Services Financiers, matricule 231 566-Y, ex-Receveur des Impôts de Yopougon V, est constitué débiteur envers l'Etat de Côte d'Ivoire de la somme de deux millions cent trente et un mille (2 131 000) francs CFA.

Article 2 : Un ordre de recette d'égal montant sera émis par le Directeur Général du Budget et des Finances à l'encontre de l'intéressé.

Article 3 : le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique et le Directeur Général du Budget et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 12 AOUT 2013

Nialé KABA

Ampliations :

- SG Gvmt1
- MPMEF/CAB1
- DGBF1
- DGTCP1
- DGBF/DCF1
- DGBF/D. Solde1
- DGTCP/AJT1
- DGTCP/ACCC1
- DGTCP/DDA1
- Intéressé1
- JORCI1
Aller plus loin

Posez une question à l'IA sur ce texte

L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.

Créer un compte gratuit

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains arrêtés publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.