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Arrêté · n° 0.6.8/MPMB/CAB

ARRETE N° 0.6.8 /MPMB/CAB du 21 FEV 2014 PORTANT CREATION DU COMITE DE SUIVI DES DELAIS DE PASSATION DES MARCHES ET D'EXECUTION DE LA DEPENSE (COS-DPMED)

Côte d'Ivoire · 0.6.8 /MPMB/CAB · Adoption : 21 février 2014

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté crée au sein du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget un Comité de Suivi des Délais de Passation des Marchés Publics et d'Exécution de la Dépense (COS-DPMED). Le comité veille au respect des délais, tient des réunions mensuelles avec les ministères techniques, produit des tableaux de bord et notes périodiques et propose des mesures de réduction des délais. Il est composé de représentants des directions du Budget, du Contrôle financier, du Contrôle budgétaire, des…

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

ARRETE N° 0.6.8 /MPMB/CAB du 21 FEV 2014 PORTANT CREATION DU COMITE DE SUIVI DES DELAIS DE PASSATION DES MARCHES ET D'EXECUTION DE LA DEPENSE (COS-DPMED)

LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET

Vu la Constitution ;

Vu la Loi organique n° 59-249 du 30 septembre 1959 relative aux Lois de Finances et les textes modificatifs subséquents ;

Vu le Décret n°98-716 du 16 décembre 1998, portant réforme des circuits et procédures d'exécution des dépenses et des recettes du Budget de l'Etat, des Comptes Spéciaux du Trésor et mise en œuvre du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFIP) ;

Vu le Décret n°2009-259 du 6 août 2009, portant code des marchés publics ;

Vu le Décret n°2011-222 du 07 septembre 2011, portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le Décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012, portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013 – 505 du 25 juillet 2013 et n°2013-784, n°2013-785 et n°2013-786 du 19 novembre 2013 ;

Vu le Décret n°2013-506 du 25 juillet 2013, portant attribution des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret n°2013-786 du 19 novembre 2013, portant nomination du Ministre auprès du Premier Ministre, Chargé du Budget ;

Vu le Décret n°2013-802 du 21 novembre 2013, portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget;

Vu les nécessités de service ;

ARRETE

Article 1 : Création

Il est créé, au sein du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, un Comité de Suivi des Délais de Passation des Marchés Publics et d'Exécution de la Dépense, en abrégé COS-DPMED.

Article 2 : Attributions

Le COS-DPMED veille au respect des délais de passation des marchés publics et d'exécution de la dépense, conformément à la réglementation applicable en la matière. A ce titre, il est chargé de :

  • tenir des réunions mensuelles avec les ministères techniques, en vue de relever les difficultés qu'ils rencontrent relativement à la passation des marchés publics et à l'exécution de la dépense ;
  • produire mensuellement et trimestriellement un tableau de bord des délais de passation des marchés publics et d'exécution de la dépense ;
  • proposer des mesures concrètes pour la réduction des délais ;
  • produire des notes mensuelles et trimestrielles sur les délais de traitements des marchés publics et d'exécution de la dépense.

Ces notes devront faire ressortir les difficultés relatives au respect des délais et présenter les mesures de réduction desdits délais.

Article 3 : Composition

Le Comité se compose comme suit :

  • deux (2) représentants du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, dont l'un assure la présidence ;
Texte intégral

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