MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
ARRETE N° 0.6.8 /MPMB/CAB du 21 FEV 2014 PORTANT CREATION DU COMITE DE SUIVI DES DELAIS DE PASSATION DES MARCHES ET D'EXECUTION DE LA DEPENSE (COS-DPMED)
LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET
Vu la Constitution ;
Vu la Loi organique n° 59-249 du 30 septembre 1959 relative aux Lois de Finances et les textes modificatifs subséquents ;
Vu le Décret n°98-716 du 16 décembre 1998, portant réforme des circuits et procédures d'exécution des dépenses et des recettes du Budget de l'Etat, des Comptes Spéciaux du Trésor et mise en œuvre du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFIP) ;
Vu le Décret n°2009-259 du 6 août 2009, portant code des marchés publics ;
Vu le Décret n°2011-222 du 07 septembre 2011, portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le Décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012, portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013 – 505 du 25 juillet 2013 et n°2013-784, n°2013-785 et n°2013-786 du 19 novembre 2013 ;
Vu le Décret n°2013-506 du 25 juillet 2013, portant attribution des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret n°2013-786 du 19 novembre 2013, portant nomination du Ministre auprès du Premier Ministre, Chargé du Budget ;
Vu le Décret n°2013-802 du 21 novembre 2013, portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget;
Vu les nécessités de service ;
ARRETE
Article 1 : Création
Il est créé, au sein du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, un Comité de Suivi des Délais de Passation des Marchés Publics et d'Exécution de la Dépense, en abrégé COS-DPMED.
Article 2 : Attributions
Le COS-DPMED veille au respect des délais de passation des marchés publics et d'exécution de la dépense, conformément à la réglementation applicable en la matière. A ce titre, il est chargé de :
- tenir des réunions mensuelles avec les ministères techniques, en vue de relever les difficultés qu'ils rencontrent relativement à la passation des marchés publics et à l'exécution de la dépense ;
- produire mensuellement et trimestriellement un tableau de bord des délais de passation des marchés publics et d'exécution de la dépense ;
- proposer des mesures concrètes pour la réduction des délais ;
- produire des notes mensuelles et trimestrielles sur les délais de traitements des marchés publics et d'exécution de la dépense.
Ces notes devront faire ressortir les difficultés relatives au respect des délais et présenter les mesures de réduction desdits délais.
Article 3 : Composition
Le Comité se compose comme suit :
- deux (2) représentants du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, dont l'un assure la présidence ;