MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
VISA 19 -02- 2014 Directeur du Contrôle Financier KONE Yaya
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
14 FEV 2014
Arrêté n° 070 /MPMEF/DGTCP/IGT du portant mise en débet de Madame OHUA née OKOUE Aké Marie Thérèse, Agent Comptable Secondaire auprès de l'Unité de Recherche et d'Enseignement Supérieur de Daloa (URES)
LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de finances et les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débet des comptables publics et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 69-304 du 04 juillet 1969 tel que modifié par le décret n° 71-167 du 25 mars 1971 portant fixation des garanties que les comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions et précisant les modalités de constitution de ces garanties ;
Vu le décret n° 2010-012 du 06 décembre 2010 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013 et n° 2013-784, n° 2013-785 et n° 2013-786 du 19 novembre 2013 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Vu l'arrêté n°464/MEMEF/DGTCP/CE du 21 novembre 2005 portant nomination d'un Agent Comptable Secondaire auprès de l'Unité de Recherche et d'Enseignement Supérieur de Daloa (URES) ;
Vu le procès-verbal de constat de cambriolage de l'Agence Comptable Secondaire de l'Université Jean Lorougnon Guédé de Daloa en date du 23 au 24 octobre 2013,
ARRETE
Article 1er : Madame OHUA née OKOUE Aké Marie-Thérèse, Contrôleur du Trésor, matricule 111 023-B, Agent Comptable Secondaire de l'Unité de Recherche et d'Enseignement Supérieur (URES) de Daloa est constituée débitrice envers ladite structure de la somme de quatre cent soixante dix huit mille cinq cent cinquante (478 550) Francs CFA.
Article 2 : Un ordre de recette d'égal montant sera émis par le Directeur de l'Unité de Recherche et d'Enseignement Supérieur (URES) de Daloa à l'encontre de l'intéressée.