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Arrêté · n° 071/MPMEF/DGTCP/IGT

Arrêté n° 071 /MPMEF/DGTCP/IGT du 14 FEV 2014 portant mise en débet de Monsieur KOFFI N'dri Gérard, Régisseur de Recettes auprès du Centre Hospitalier Universitaire de Bouaké

Côte d'Ivoire · 071 /MPMEF/DGTCP/IGT · Adoption : 14 février 2014

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire portant mise en débet du régisseur de recettes du Centre Hospitalier Universitaire de Bouaké. L'article 1er constitue l'intéressé débiteur de la somme de 2 300 550 francs CFA envers l'établissement. L'article 2 prévoit l'émission d'un ordre de recette d'égal montant par le Directeur du CHU. L'article 3 charge le DGTCP, le Directeur du CHU et l'Agent Comptable Central des Créances Contentieuses…

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

VISA 19-02-2014 Le Directeur du Contrôle Financier

Arrêté n° 071 /MPMEF/DGTCP/IGT du 14 FEV 2014 portant mise en débet de Monsieur KOFFI N'dri Gérard, Régisseur de Recettes auprès du Centre Hospitalier Universitaire de Bouaké

C.CA 18.02-14

LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de finances et les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débet des comptables publics et les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 69-304 du 04 juillet 1969 tel que modifié par le décret n° 71-167 du 25 mars 1971 portant fixation des garanties que les comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions et précisant les modalités de constitution de ces garanties ;

Vu le décret n° 2010-012 du 06 décembre 2010 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;

Vu le décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013 et n° 2013-784, n° 2013-785 et n° 2013-786 du 19 novembre 2013 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Vu l'arrêté n° 1026/MEF/DGTCP/CE du 31 octobre 2008 portant nomination de Monsieur KOFFI N'dri Gérard en qualité de Régisseur de Recettes auprès du Centre Hospitalier Universitaire de Bouaké ;

Vu l'arrêté n°095/MEF/DGTCP/CE du 17 février 2009 portant modification de l'arrêté n° 1026 / MEF / DGTCP / CE du 31 octobre 2008 portant nomination de Monsieur KOFFI N'dri Gérard en qualité de Régisseur de Recettes auprès du Centre Hospitalier Universitaire de Bouaké ;

Vu le procès-verbal de passation de service à l'Agence Comptable auprès du Centre Hospitalier Universitaire de Bouaké en date du 06 au 09 novembre 2013,

ARRETE

Article 1er : Monsieur KOFFI N'dri Justin, Secrétaire Assistant Comptable, matricule 279 942-R, Régisseur de Recettes auprès du Centre Hospitalier Universitaire de Bouaké est constitué débiteur envers ladite structure de la somme de deux millions trois cent mille cinq cent cinquante (2 300 550) francs CFA.

Article 2 : Un ordre de recette d'égal montant sera émis par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Bouaké à l'encontre de l'intéressé.

Texte intégral

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