MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
25-02-2014
03 MARS 2014
Arrêté n° 039/MMEF/DGTCP/IGT du portant mise en débet de Monsieur BESSON Emmanuel, ex-Payeur du Département de Zuénoula
LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de finances et les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débet des comptables publics et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 69-304 du 04 juillet 1969 tel que modifié par le décret n° 71-167 du 25 mars 1971 portant fixation des garanties que les comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions et précisant les modalités de constitution de ces garanties ;
Vu le décret n° 2010-012 du 06 décembre 2010 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013 et n° 2013-784, n° 2013-785 et n° 2013-786 du 19 novembre 2013 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Vu l'arrêté n° 506/MEMEF/DGTCP/CE du 15 décembre 2005 portant nomination de Payeurs de Départements de 2ème catégorie à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
Vu le procès-verbal de détermination des restes à payer et de vérification des retraits en espèces à l'ex-Paierie du Département de Zuénoula en date du 07 au 15 novembre 2013,
ARRETE
Article 1er : Monsieur BLESSON Emmanuel, Inspecteur du Trésor, matricule 266 416-V, ex-Payeur du Département de Zuénoula est constitué débiteur envers l'Etat de Côte d'Ivoire de la somme de soixante deux millions cinq cent mille (62 500 000) Francs CFA.
Article 2 : Un ordre de recette d'égal montant sera émis par le Directeur Général du Budget et des Finances (DGBF) à l'encontre de l'intéressé.
Article 3 : Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Directeur Général du Budget et des Finances, l'Agent Comptable des Créances Contentieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 03 MARS 2014
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