MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
Arrêté n° 099 MEF/DGTCP/IGT du 11 AVR 2018 portant mise en débet de Monsieur ZOUKPE KOUAME Jacob Ex-Chef de l'Agence Comptable Centrale des Dépôts d'Agboville
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débet des comptables publics et les textes qui l'ont modifié;
Vu le décret n° 71-167 du 25 mars 1971, modifiant le décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions et précisant les modalités de constitution de ces garanties ;
Vu le décret n° 2014-416 du 9 juillet 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2016-600 du 03 août 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu L'arrêté n° 043/MEF/DGTCP/CE du 26 janvier 2010 portant nomination de Chefs d'Agence de la Banque des Dépôts du Trésor ;
Vu le Rapport de mission de vérification approfondie de l'Agence ACCD d'Agboville en date du 20 au 26 octobre 2017,
ARRETE
Article 1er :
Monsieur ZOUKPE KOUAME Jacob, Administrateur des Services Financiers, matricule 265 337-C, ex-Chef d'Agence de la Banque des Dépôts du Trésor d'Agboville, est constitué débiteur envers l'Etat de Côte d'Ivoire de la somme de deux cent soixante six millions trois cent cinquante deux mille deux cent soixante dix-huit (266 352 278) francs CFA.
Article 2 :
Un ordre de recette d'égal montant sera émis par le Directeur Général du Budget et des Finances (DGBF) à l'encontre de l'intéressé.
Article 3 :
Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Directeur Général du Budget et des Finances et l'Agent Comptable des Créances Contentieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 11 AVR 2018
Ampliations
| - SG Gvt | 1 |
| - MEF/CAB | 1 |
| - MBPE/CAB | 1 |
| - DGTCP | 1 |
| - DCF | 1 |
| - DGBF/D.SOLDE | 1 |