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Arrêté · n° 100/MEF/DGTCP/IGT

Arrêté n° 100/MEF/DGTCP/IGT du 11 AVR 2018 portant mise en débet de Monsieur MAMBO Mambo Jules Basile Ex-Trésorier de Guitry

Côte d'Ivoire · 100/MEF/DGTCP/IGT · Adoption : 11 avril 2018

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le ministre de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire prononce la mise en débet de Monsieur MAMBO Mambo Jules Basile, contrôleur du Trésor, ex-trésorier de Guitry, à la suite du procès-verbal de passation de service d'octobre-novembre 2017. L'intéressé est constitué débiteur envers l'État de la somme de 15 436 002 francs CFA. Un ordre de recette d'égal montant doit être émis par le Directeur Général du Budget et des Finances. L'arrêté charge les directeurs généraux concernés et l'agent…

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

REPUBLICHE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

Arrêté n° 100/MEF/DGTCP/IGT du 11 AVR 2018 portant mise en débet de Monsieur MAMBO Mambo Jules Basile Ex-Trésorier de Guitry

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débet des comptables publics et les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 71-167 du 25 mars 1971, modifiant le décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions et précisant les modalités de constitution de ces garanties ;

Vu le décret n° 2014-416 du 9 juillet 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;

Vu le décret n° 2016-600 du 03 août 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu L'arrêté n° 075/MPMEF/DGTCP/DRH du 08 mars 2017 portant nomination de Monsieur MAMBO Mambo Jules Basile en qualité de Trésorier de Guitry ;

Vu le procès-verbal de passation de service effectué du 30 octobre au 08 novembre 2017 à la Trésorerie Principale de Guiry,

ARRETE

Article 1er :

Monsieur MAMBO Mambo Jules Basile, Contrôleur du Trésor, matricule 231 770-Q, ex-Trésorier de Guiry, est constitué débiteur envers l'Etat de Côte d'Ivoire de la somme de quinze millions quatre cent trente six mille deux (15 436 002) francs CFA.

Article 2 :

Un ordre de recette d'égal montant sera émis par le Directeur Général du Budget et des Finances (DGBF) à l'encontre de l'intéressé.

Article 3 :

Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Directeur Général du Budget et des Finances et l'Agent Comptable des Créances Contentieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 1 AVR 2018

Adama KONE

Ampliations

- SG Gvt1
- MEF/CAB1
- MBPE/CAB1
- DGTCP1
- DCF1
- DGBF/D.SOLDE1
- DGTCP/AJT1
Texte intégral

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