MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
REPUBLICHE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
Arrêté n° 21 MEF/DGTCP/IGT du 10 JUIL 2018 portant mise en débet de Monsieur N'CHO AKA Francis Receveur des Impôts Fonciers de Daloa 2
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2014 -336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débet des comptables publics et les textes qui l'ont modifié;
Vu le décret n° 71-167 du 25 mars 1971, modifiant le décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions et précisant les modalités de constitution de ces garanties ;
Vu le décret n° 2014-416 du 9 juillet 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2016-600 du 03 août 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2017- 45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017- 474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 431/ MEF/CAB du 14 octobre 2011 portant nomination de Receveurs des Impôts Fonciers à la Direction Générale des Impôts ;
Vu le procès-verbal de constat de cambriolage dressé par l'Inspection Générale du Trésor lors de la mission diligentée à la Recette des Impôts Fonciers de Daloa 2 du 06 au 09 février 2018,
ARRETE
Article 1er :
Monsieur N'CHO AKA Francis, Inspecteur des Impôts, matricule 275 946-H, Receveur des Impôts Fonciers de Daloa 2, est constitué débiteur envers l'Etat de Côte d'Ivoire de la somme de sept cent cinquante-sept mille neuf cent vingt (757 920) francs CFA.
Article 2 :
Un ordre de recette d'égal montant sera émis par le Directeur Général du Budget et des Finances (DGBF) à l'encontre de l'intéressé.
Article 3 :
Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Directeur Général du Budget et des Finances et l'Agent Comptable des Créances Contentieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 10 JUIL 2018
Adama KONE
Ampliations
- SG Gvt 1
- MEF/CAB 1
- MBPE/CAB 1
- DGTCP 1
- DCF 1
- DGBF/D.SOLDE 1
- DGTCP/AJT 1
- DGTCP/ACCC 1
- INTERESSE 1
- JORCI 1
- ARCHIVES 1