MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ----------------
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail ................
Arrêté n°445/MINADER/CAB du 25 juillet 2018 déterminant les mentions devant figurer dans les contrats relatifs à la mise en œuvre des projets de certification et de programmes de durabilité dans la filière Café-Cacao
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et la promotion de la qualité ;
Vu l'ordonnance n°2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la régulation de la filière café-cacao ;
Vu le décret n°2012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement, de Régulation de la Filière Café-Cacao et de Stabilisation des prix du Café et du Cacao ;
Vu le décret n°2012-1008 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de commercialisation du café et du cacao ;
Vu le décret n° 2012-1009 du 17 octobre 2012 fixant les conditions d'exercice de la profession d'acheteur de produits café et cacao ;
Vu le décret n°2012-1010 du 17 octobre 2012 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao ;
Vu le décret n°2014-460 du 06 août 2014 portant modalités d'application de la loi n° 2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et la promotion de la qualité ;
Vu le décret n°2017-321 du 24 mai 2015 relatif à la mise en œuvre des projets de certification et de programmes de durabilité dans la filière Café-Cacao ;
Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat;
Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement,
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de préciser les mentions devant figurer dans les contrats relatifs à la mise en œuvre des projets de certification et de programmes de durabilité dans la filière Café-Cacao.
Article 2 : Sous réserve du respect des principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations, les contrats visés à l'article 1 doivent comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : - les noms, adresse et raison sociale des contractants ; - la nature, l'objet et la durée du contrat ; - les obligations des contractants ; - le tonnage prévisionnel ; - les coûts estimatifs du projet ; - la répartition des coûts estimatifs du projet entre les parties prenantes ; - le montant de la prime en FCFA par kilogramme à reverser aux sociétés coopératives, aux centres d'achat ou aux producteurs ; - la période de paiement de la prime ; - la date et le lieu d'établissement du contrat ;