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Arrêté · n° 445/MINADER/CAB

Arrêté n°445/MINADER/CAB du 25 juillet 2018 déterminant les mentions devant figurer dans les contrats relatifs à la mise en œuvre des projets de certification et de programmes de durabilité dans la filière Café-Cacao

Côte d'Ivoire · 445/MINADER/CAB · Adoption : 25 juillet 2018

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté du Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural de Côte d'Ivoire fixe les mentions obligatoires devant figurer, à peine de nullité, dans les contrats de mise en œuvre des projets de certification et des programmes de durabilité de la filière café-cacao. Il impose notamment l'identification des contractants, l'objet et la durée du contrat, le tonnage prévisionnel, les coûts et leur répartition, le montant et la période de paiement de la prime en FCFA par kilogramme, ainsi qu'une…

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ----------------

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail ................

Arrêté n°445/MINADER/CAB du 25 juillet 2018 déterminant les mentions devant figurer dans les contrats relatifs à la mise en œuvre des projets de certification et de programmes de durabilité dans la filière Café-Cacao

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et la promotion de la qualité ;

Vu l'ordonnance n°2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la régulation de la filière café-cacao ;

Vu le décret n°2012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement, de Régulation de la Filière Café-Cacao et de Stabilisation des prix du Café et du Cacao ;

Vu le décret n°2012-1008 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de commercialisation du café et du cacao ;

Vu le décret n° 2012-1009 du 17 octobre 2012 fixant les conditions d'exercice de la profession d'acheteur de produits café et cacao ;

Vu le décret n°2012-1010 du 17 octobre 2012 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao ;

Vu le décret n°2014-460 du 06 août 2014 portant modalités d'application de la loi n° 2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et la promotion de la qualité ;

Vu le décret n°2017-321 du 24 mai 2015 relatif à la mise en œuvre des projets de certification et de programmes de durabilité dans la filière Café-Cacao ;

Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat;

Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement,

ARRETE :

Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de préciser les mentions devant figurer dans les contrats relatifs à la mise en œuvre des projets de certification et de programmes de durabilité dans la filière Café-Cacao.

Article 2 : Sous réserve du respect des principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations, les contrats visés à l'article 1 doivent comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : - les noms, adresse et raison sociale des contractants ; - la nature, l'objet et la durée du contrat ; - les obligations des contractants ; - le tonnage prévisionnel ; - les coûts estimatifs du projet ; - la répartition des coûts estimatifs du projet entre les parties prenantes ; - le montant de la prime en FCFA par kilogramme à reverser aux sociétés coopératives, aux centres d'achat ou aux producteurs ; - la période de paiement de la prime ; - la date et le lieu d'établissement du contrat ;

Texte intégral

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