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Arrêté · n° 1136/MINEF/CAB

ARRETE N°1136/MINEF/CAB DU 08 DECEMBRE 2020 PRECISANT LES PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE DE CONCESSION DE GESTION FORESTIERE OU AGROFORESTIERE

Côte d'Ivoire · 1136/MINEF/CAB · Adoption : 8 décembre 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté n°1136/MINEF/CAB du 8 décembre 2020 du Ministre des Eaux et Forêts de Côte d'Ivoire précise les pièces constitutives du dossier de demande de concession de gestion forestière ou agroforestière. Toute personne morale de droit public ou privé souhaitant gérer une forêt de l'État doit adresser au ministre un dossier comprenant une demande, les documents constitutifs de l'entreprise, les rapports d'activités des deux dernières années, un certificat de régularité fiscale et tout document…

MINISTERE DES EAUX ET FORETS

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

PRECISANT LES PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE DE CONCESSION DE GESTION FORESTIERE OU AGROFORESTIERE

LE MINISTRE DES EAUX ET FORETS,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier ; Vu le décret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ; Vu le décret n°2019-828 du 9 octobre 2019 portant création des agro-forêts ; Vu le décret n°2019-978 du 27 novembre 2019 relatif à la concession de la gestion du domaine forestier privé de l'Etat et des Collectivités territoriales ; Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2020-456 du 13 mai 2020, 2020-600 du 03 août 2020 et n°2020-601 du 03 août 2020 ; Vu le décret n°2019-978 du 27 novembre 2019 relatif à la concession de la gestion du domaine forestier privé de l'Etat et des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense ; Vu le décret n°2020-688 du 23 septembre 2020 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu l'arrêté interministériel n°00578 MINEF/MATD/MINADER/MEF/MINEDD du 07 juillet 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission consultative interministérielle de concession de gestion des forêts du domaine privé de l'Etat ; Considérant les nécessités de Service,

ARRETE :

Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de préciser les pièces constitutives du dossier de demande de concession de gestion de forêts ou d'agro-forêts. Article 2 : Toute personne morale de droit public ou privé, désireuse de gérer une forêt de l'Etat est tenue d'adresser au Ministre en charge des Forêts un dossier comportant :

  • un courrier de demande de concession de gestion forestière ou agro-forestière adressé au Ministre en charge des Forêts,

précisant la ou les forêt(s) demandée (s) et les superficies souhaitées ; - les documents constitutifs de l'entreprise (Déclaration fiscale d'existence, statuts et règlement intérieur) ; - les rapports d'activités des deux (2) dernières années d'exercice ; - un certificat de régularité fiscale ; - tout document justifiant d'une expertise avérée en aménagement forestier ou agro-forestier.

Article 3 : Le dossier, établi en cinq (05) exemplaires, devra être déposé contre décharge, au Cabinet du Ministre des Eaux et Forêts.

Article 4 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 08 décembre 2020

Alain-Richard DONWAHI

Ampliations : - Présidence de la République 01 - Primature 01 - Secrétariat Général du Gouvernement 01 - Toutes Directions MINEF 14 - Chrono 01 - JORCI 01

MINISTERE DES EAUX ET FORETS

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

ARRETE N°1136/MINEF/CAB DU 08 DECEMBRE 2020 PRECISANT LES PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE DE CONCESSION DE GESTION FORESTIERE OU AGROFORESTIERE

LE MINISTRE DES EAUX ET FORETS,

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