MINISTERE DES EAUX ET FORETS
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
PRECISANT LES PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE DE CONCESSION DE GESTION FORESTIERE OU AGROFORESTIERE
LE MINISTRE DES EAUX ET FORETS,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier ; Vu le décret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ; Vu le décret n°2019-828 du 9 octobre 2019 portant création des agro-forêts ; Vu le décret n°2019-978 du 27 novembre 2019 relatif à la concession de la gestion du domaine forestier privé de l'Etat et des Collectivités territoriales ; Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2020-456 du 13 mai 2020, 2020-600 du 03 août 2020 et n°2020-601 du 03 août 2020 ; Vu le décret n°2019-978 du 27 novembre 2019 relatif à la concession de la gestion du domaine forestier privé de l'Etat et des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense ; Vu le décret n°2020-688 du 23 septembre 2020 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu l'arrêté interministériel n°00578 MINEF/MATD/MINADER/MEF/MINEDD du 07 juillet 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission consultative interministérielle de concession de gestion des forêts du domaine privé de l'Etat ; Considérant les nécessités de Service,
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de préciser les pièces constitutives du dossier de demande de concession de gestion de forêts ou d'agro-forêts. Article 2 : Toute personne morale de droit public ou privé, désireuse de gérer une forêt de l'Etat est tenue d'adresser au Ministre en charge des Forêts un dossier comportant :
- un courrier de demande de concession de gestion forestière ou agro-forestière adressé au Ministre en charge des Forêts,
précisant la ou les forêt(s) demandée (s) et les superficies souhaitées ; - les documents constitutifs de l'entreprise (Déclaration fiscale d'existence, statuts et règlement intérieur) ; - les rapports d'activités des deux (2) dernières années d'exercice ; - un certificat de régularité fiscale ; - tout document justifiant d'une expertise avérée en aménagement forestier ou agro-forestier.
Article 3 : Le dossier, établi en cinq (05) exemplaires, devra être déposé contre décharge, au Cabinet du Ministre des Eaux et Forêts.
Article 4 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 08 décembre 2020
Alain-Richard DONWAHI
Ampliations : - Présidence de la République 01 - Primature 01 - Secrétariat Général du Gouvernement 01 - Toutes Directions MINEF 14 - Chrono 01 - JORCI 01
MINISTERE DES EAUX ET FORETS
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
ARRETE N°1136/MINEF/CAB DU 08 DECEMBRE 2020 PRECISANT LES PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE DE CONCESSION DE GESTION FORESTIERE OU AGROFORESTIERE
LE MINISTRE DES EAUX ET FORETS,