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Arrêté · n° 1053/MA/CAB

Arrêté N° 1053/MA/CAB/ du 10 DEC 2020 définissant les modalités d'immatriculation au Registre des Métiers

Côte d'Ivoire · 1053/MA/CAB/ · Adoption : 10 décembre 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté du Ministre de l'Artisanat de Côte d'Ivoire fixe les modalités d'immatriculation des artisans au Registre des Métiers, tenu auprès des Chambres Régionales de Métiers et centralisé par la Chambre Nationale de Métiers. Il organise la procédure d'immatriculation (dossier, formulaire, délais selon la classe d'artisan), les déclarations modificatives, la radiation et la délivrance de la carte professionnelle d'artisan. Il prévoit des sanctions en cas de non-respect et abroge l'arrêté n°…

MINISTERE DE L'ARTISANAT LE MINISTRE

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

Arrêté N° 1053/MA/CAB/ du 10 DEC 2020 DEFINISSANT LES MODALITES D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DES METIERS

LE MINISTRE DE L'ARTISANAT,

Vu la Constitution ; Vu le règlement n°01/2014/CM/UEMOA du 27 mars 2014 portant Code Communautaire de l'Artisanat de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine notamment en ses articles 46 et 56 ; Vu la loi n° 60-340 du 28 octobre 1960 portant institution des Assemblées représentatives des intérêts économiques en Côte d'Ivoire, telle que complétée par la loi n° 90-584 du 25 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2014-338 du 05 juin 2014 relative à l'Artisanat ; Vu le décret n° 93-01 du 07 janvier 1993 portant création de la Chambre Nationale de Métiers de Côte d'Ivoire ; Vu le décret n° 2016-718 du 14 septembre 2016 portant régime électoral de la Chambre Nationale de Métiers de Côte d'Ivoire ; Vu le décret n° 2016-1135 du 21 décembre 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Chambre Nationale de Métiers de Côte d'Ivoire ; Vu le décret n° 2016-1154 du 28 décembre 2016 instituant la nomenclature des activités de l'artisanat ; Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2020-456 du 13 mai 2020, n° 2020-600 et n° 2020-601 du 03 août 2020 ; Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense ;

ARRETE :

CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier : Le présent arrêté fixe les modalités d'immatriculation des artisans au Registre des Métiers.

Article 2 : Il est ouvert auprès des Chambres Régionales de Métiers, un Registre des Métiers où sont immatriculés les artisans, personnes physiques ayant la qualité d'artisan dénommé « Registres des Métiers » en abrégé « RM ».

Un Registre National tenu au siège de la Chambre Nationale de Métiers, centralise les renseignements consignés dans chaque Registre des Métiers tenu par les Chambres Régionales.

Article 3 : Le lieu d'immatriculation de l'artisan au Registre des Métiers est la Chambre Régionale de Métiers du ressort territorial où est situé son principal établissement.

Toutefois, les artisans peuvent être immatriculés au siège de la Chambre Nationale de Métiers de Côte d'Ivoire, dans le Registre de la Chambre Régionale de Métiers du lieu de situation de l'activité de l'artisan.

Article 4 : Le Registre des Métiers est constitué d'un fichier numérique qui a pour objet de :

  • consigner dans l'ordre chronologique de leur réception, les demandes d'immatriculation des artisans, personne physique ;
  • délivrer un numéro d'immatriculation aux artisans ;
  • recevoir les déclarations modificatives et de prendre acte de la cessation d'activité ;
  • recevoir les demandes de mentions modificatives, complémentaires et secondaires ;
  • recevoir les demandes et mentions de radiation.
Texte intégral

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