REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté N° 040 du 07 MARS 2003 Portant fixation du montant des taxes et redevances perçues pour la campagne café 2002/2003
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural
Vu l'ordonnance n°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao telle que modifiée par les ordonnances n°2001-46 du 31 janvier 2001 et n°2001-666 du 24 octobre 2001 ;
Vu le décret n°99-95 du 10 février 1999 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao, tel que modifié par le décret n°2000-585 du 17 août 2000;
Vu le décret n°2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité de Régulation du Café et du Cacao » ;
Vu le décret n°2001-465 du 25 juillet 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention de la Bourse du Café et du Cacao, tel que modifié par le décret n°2001-667 du 24 octobre 2001 ;
Vu le décret n°2001-668 du 24 octobre 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention du Fonds de Régulation et de Contrôle ;
Vu le décret n°2002-398 du 05 août 2002, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2002-441 du 16 septembre 2002 portant attributions des membres du Gouvernement ;
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ARRETENT
Article premier : l'exportation du café donne lieu, au moment de l'embarquement, au prélèvement des taxes et redevances ci-après : - 2,30% du prix CAF au titre de la taxe d'enregistrement ; - 2,77 FCFA/Kg de produit au titre de la redevance due à l'Autorité de Régulation du Café et du Cacao (ARCC) ; - 4,90 FCFA/Kg de produit au titre de la redevance due à la Bourse du Café et du Cacao (BCC) ; - 3,00 FCFA/Kg de produit au titre de la redevance due au Fonds de Régulation et de Contrôle (FRC) ; - 5 FCFA/Kg de produit pour la sacherie ;
Article 2 : Les chèques de redevances sont libellés à l'ordre de chaque bénéficiaire.
Article 3 : Les chèques de redevances sont collectés par le Fonds de Régulation et de Contrôle et remis aux bénéficiaires, dans les quarante huit (48) heures de leur réception.
Article 4 : Le non règlement des taxes et redevances visées à l'article premier ci-dessus entraîne successivement la suspension des enregistrements et le retrait de l'agrément de l'exportateur contrevenant.
Article 5 Le Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances et le Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances
Le Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural
GABRIEL BOUABRE
Prof. Sébastien DANO DJEDJE