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Arrêté

ARRETE N° 2003 26 FEVR. 2003 PORTANT DETERMINATION DES PENALITES CONTRACTUELLES AU TITRE DE LA CONVENTION DE CONCESSION ENTRE L'ETAT ET COTE D'IVOIRE TELECOM

Côte d'Ivoire · 2003 · Adoption : 26 février 2003

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel ivoirien fixant le montant des pénalités contractuelles dues par la société Côte d'Ivoire Télécom au titre de la convention de concession conclue avec l'État. Il arrête à 16 224 000 000 F CFA les pénalités pour les quatre premières années contractuelles (février 1997-août 2001). Il prévoit que les pénalités de qualité de service des cinquième, sixième et septième années seront calculées avec un taux d'efficacité à l'international de 40 %. L'arrêté prend effet à sa date…

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

Union - Discipline - Travail

MINISTERE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

ARRETE N° 2003 26 FEVR. 2003 PORTANT DETERMINATION DES PENALITES CONTRACTUELLES AU TITRE DE LA CONVENTION DE CONCESSION ENTRE L'ETAT ET COTE D'IVOIRE TELECOM

Le Ministre des Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l'Information et le Ministre d'Etat, Ministre de l' Economie et des Finances

Vu la loi n° 95-526 du 7 Juillet 1995 portant code des Télécommunications ;

Vu le décret n° 97-30 du 22 Janvier 1997 autorisant la cession d'une partie des actions détenues par l'Etat dans le capital de la société Côte d'Ivoire Télécom ;

Vu le décret n° 97-86 du 3 Février 1997 portant approbation de la Convention de Concession et du Cahier des Charges pour la concession des services et réseaux du ressort exclusif de l'Etat à la société Côte d'Ivoire Télécom ;

Vu le décret n° 2002-398 du 5 Août 2002 portant nomination des membres du Gouvernement

Vu la Convention de Concession ;

Vu l'attestation n°1964 du 04 février 2002 du Secrétariat Général du Gouvernement;

Vu la lettre CIT/DG/564-02 du 4 septembre 2002 de Côte d'Ivoire Télécom ;

Vu les nécessités de service ;

ARRETENT :

Article 1 :

Le montant des pénalités dû par la société Côte d'Ivoire Télécom au titre des obligations contractuelles non tenues pendant les quatre (4) premières années contractuelles (février 1997 août 2001) est arrêté à seize milliards deux cent vingt quatre millions (16.224.000.000) F CFA.

Article 2 :

Les montants des pénalités portant sur la qualité de service pour la période couvrant les cinquième, sixième et septième année contractuelle seront calculés

en tenant compte d'un taux d'efficacité à l'international fixé à quarante pour cent (40%).

Article 3 :

Le présent arrêté qui prendra effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Abidjan, le 26 FEVR. 2003

Le Ministre des Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l'Information

LIA BI DOUAYOUA

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances

BOHOUN BOUABRE

Ampliations :

Cabinet PM1
SGG1
MEF1
MTNTI5
CTCI1
ATCI1
CIT1
JORCI1
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