Base juridique africaine
Arrêté · n° = 125/MEF/DGTCP/IGT

Arrêté n° = 125/MEF/DGTCP/IGT du 27 AVR 2017 portant mise en débet de Monsieur GUEU Patrice, ex-Agent-Comptable auprès du Projet d'Accélération de la Relance des Filières Agricoles (PARFACI) du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D)

Côte d'Ivoire · = 125/MEF/DGTCP/IGT · Adoption : 27 avril 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire portant mise en débet de Monsieur GUEU Patrice, Inspecteur du Trésor, ex-Agent Comptable auprès du projet PARFACI du C2D. Il le constitue débiteur envers l'État de 51 349 919 francs CFA et prévoit l'émission d'un ordre de recette d'égal montant. L'arrêté charge le DGTCP, le Coordonnateur du Projet Agriculture du C2D et l'Agent Comptable des Créances Contentieuses de son exécution et prévoit sa publication au Journal Officiel.

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Ministère Auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat

12-04-2017

Le Contrôleur Financier BEUGRÉ KASSI A. Yolande

RÉPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

Arrêté n° = 125/MEF/DGTCP/IGT du 27 AVR 2017 portant mise en débet de Monsieur GUEU Patrice, ex-Agent-Comptable auprès du Projet d'Accélération de la Relance des Filières Agricoles (PARFACI) du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D)

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 64 - 240 du 26 juin 1964, portant réglementation en matière de responsabilité et de débet des comptables publics et les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 71-167 du 25 mars 1971, modifiant le décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions et précisant les modalités de constitution de ces garanties ;

Vu le décret n° 2014 - 416 du 9 juillet 2014, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2016 - 460 du 29 juin 2016, portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;

Vu le décret n° 2016 - 600 du 03 août 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2017 - 12 du 10 janvier 2017, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 526/MPMEF/DGTCP/DEMO du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur GUEU Patrice en qualité d'Agent Comptable auprès du Projet d'Accélération de la Relance des Filières Agricoles (PARFACI) du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D) ;

Vu le procès-verbal de vérification effectuée sur les périodes du 1er au 7 mars et du 8 mars au 14 mars 2017 à l'Agence Comptable auprès du C2D-Projet d'Appui à la relance des filières agricoles de Côte d'Ivoire (C2D-PARFACI)

ARRETE

Article 1er :

Monsieur GUEU Patrice, Inspecteur du Trésor, matricule 164 084-N, ex-Agent Comptable auprès du Projet d'Accélération de la Relance des Filières Agricoles (PARFACI) du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D) est constitué débiteur envers l'Etat de Côte d'Ivoire de la somme de cinquante et un millions trois cent quarante neuf mille neuf cent dix-neuf (51 349 919) francs CFA.

Article 2 :

Un ordre de recette d'égal montant sera émis par le Coordonnateur du Projet Agriculture du C2D à l'encontre de l'intéressé.

Article 3 :

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains arrêtés publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.