MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
REPUBLICHE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
Arrêté n° 505 /MPMEF/DGTCP/IGT du 27 DEC 2016 Portant mise en débet de Monsieur YAO Clément, ex-régisseur de Recettes et d'Avances auprès du Programme National de Lutte contre les Ulcères à Mycobactéries
LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964, portant réglementation en matière de responsabilité et de débet des comptables publics et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 71-167 du 25 mars 1971, modifiant le décret n° 69-304 du 04 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions et précisant les modalités de constitution de ces garanties ;
Vu le décret n° 2014 - 416 du 9 juillet 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2014-864 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n°2016-02 du 06 janvier 2016, portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° n°2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016, portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
Vu l'arrêté n° 284/MEF/DGTCP/CE du 27 août 2007 portant nomination de Monsieur YAO Clément, Secrétaire Assistant Comptable, en qualité de Régisseur de Recettes et d'Avances auprès du Programme National de Lutte contre les Ulcères à Mycobactéries ;
Vu le procès-verbal de vérification de la régie de Recettes et d'Avances auprès du Programme National de Lutte contre les Ulcères à Mycobactéries en date du 14 au 15 décembre 2015 et du 13 janvier au 03 février 2016 et du rapport relatif à la demande d'explications écrites adressée au Régisseur et sa réponse.
ARRÊTÉ
Article 1er : Monsieur YAO Clément, Secrétaire Assistant Comptable, Matricule 291 768-P, ex-Régisseur de Recettes et d'Avances auprès du Programme de Lutte contre les Ulcères à Mycobactéries, est constitué débiteur envers l'Etat de Côte d'Ivoire de la somme de soixante-sept millions quarante-cinq mille vingt-sept (67 045 027) francs CFA.
Article 2 : Un ordre de recette d'égal montant sera émis par le Directeur Général du Budget et des Finances (DGBF) à l'encontre de l'intéressé.
Article 3: Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Directeur Général du Budget et des Finances et l'Agent Comptable des Créances Contentieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 27 DEC 2016
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